Locataire: Préavis ramené à un mois, LRAC incomplète. [Résolu]
deazdroit3
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31 juillet 2017
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31 juil. 2017 à 11:03 - Dernière réponse : Poisson9210023816
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9 août 2018
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- 31 juil. 2017 à 11:39
Lors de mon déménagement , je souhaitais faire valoir mon droit à un préavis réduit à un mois conformément à « l'Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale »:
" Durée du délai de préavis :
Location nue :
Le délai de préavis est en principe de trois mois. Ce délai est réduit à un mois lorsque le logement est situé dans des zones de tension du marché locatif ou lorsque le locataire justifie d'une des situations suivantes : obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, état de santé justifiant un changement de domicile et constaté par un certificat médical, bénéfice du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé, attribution d'un logement social. Le locataire doit alors préciser le motif de son départ et le justifier à l'occasion de la notification de congé. À défaut, le préavis de trois mois s'applique."
Ma lettre recommandée avec accusé de réception à été reçu le 01/07. J'ai déménagé le 08/07. Mon état des lieux a été réalisé le 20/07 (l'agence était ravie de l'état du logement).
Le problème: je reçois le 29/07, un courrier du propriétaire indiquant que le justificatif fourni n'était pas celui attendu (en effet ce n'est pas exactement ce qui est demandé-> erreur de ma part) et l'agence m'explique que le préavis ne démarrera qu'à réception d'une nouvelle lettre avec justificatif conforme.
Je suis OK pour fournir un autre justificatif, mais la date de préavis qui décale ça ne me parait pas vraiment normal?
deazdroit3
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31 juillet 2017
Dernière intervention -31 juil. 2017 à 11:19
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
La demande faisait référence au texte ci-dessus, et était accompagnée d'un justificatif d'inscription à pole emploi. J'aurais du y ajouter un extrait de mon nouveau contrat ou équivalent pour être complet...
Mon interrogation porte plutôt sur la date de début du préavis qui serait reportée à la réception du justificatif.
deazdroit3
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31 juillet 2017
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Poisson9210023816
Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription
9 août 2018
Dernière intervention -31 juil. 2017 à 11:33
On va éviter la mauvaise foi... le propriétaire est meilleur dans ce domaine ( réception de la lettre le 01/07 et réponse le 29/07)
Je vais renvoyer le package complet dans ce cas... et tant pis j'aurais perdu 1 mois...
Poisson9210023816
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deazdroit3
Messages postés lundi 31 juillet 2017Date d'inscription
31 juillet 2017
Dernière intervention -31 juil. 2017 à 11:38
il n'y a aucune mauvaise foi du bailleur rien ne l'obligeait à vous dire que votre "truc" était incomplet
Merci pour votre réponse.
La demande faisait référence au texte ci-dessus, et était accompagnée d'un justificatif d'inscription à pole emploi. J'aurais du y ajouter un extrait de mon nouveau contrat ou équivalent pour être complet...
Mon interrogation porte plutôt sur la date de début du préavis qui serait reportée à la réception du justificatif.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=5E8F202D04D806CFE3BE19BD9404B3D1.tpdila22v_1?idArticle=LEGIARTI000031009733&cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=id&dateTexte=
votre préavis actuel est de 3 mois puisque non recevable pour un mois.
DONC
- soit vous ne faite rien et vous devez les loyers jusqu'au 1/10
- Soit vous voulez invoquer un préavis réduit et il débutera lorsque vous l'aurez fait (donc avec un nouveau recommandé avec AR)
(Vous pouvez aussi tenter la mauvaise foi - mon RAr comprenait déjà la preuve du nouvel emploi etc )
Je vais renvoyer le package complet dans ce cas... et tant pis j'aurais perdu 1 mois...
Merci pour vos réponses et les références.
Bonne journée.