Mise en fourrière d'un de mes véhicules.

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Bonjour.
J'ai laissé un véhicule en panne, dans une rue en attendant de pouvoir le dépanner. Je ne conteste pas le stationnement abusif (plus d'une semaine). Je conteste la chronologie de la mise en fourrière. Il a été mis en fourrière le 1er Juin 2017, j'ai reçu la contravention pour stationnement abusif le 11 Juin et le 22 Juin j'ai reçu l'avis de mise en fourrière. Cet avis s'appuie sur l'article R325-32 du Code de la Route qui dit :" la notification de mise en fourrière s'effectue dans un délai maximal de 5 jours ouvrables....". Je conteste la procédure utilisée car il me semble que j'aurais du avoir une verbalisation suivie d'une mise en demeure de déplacer mon véhicule pour éviter la mise en fourrière. La PM ou la gendarmerie aurait du m'envoyer un courrier recommandé avec AR m'indiquant que mon véhicule risquait d'aller en fourrière et non me mettre devant le fait accompli. La PM n'a pas voulu répondre à mes questionnements, ni le 23 Juin quand j'ai récupéré mon véhicule, avec un très mauvais accueil, ni récemment quand j'ai envoyé un courrier recommandé pour demander des explications par rapport à l'article de loi cité. Dans le courrier du 22 Juin, il était dit que je pouvais contester la décision auprès du Procureur, je l'ai fait en recommandé. Il m'a été répondu "L'officier du Ministère Public n'est compétent que pour le traitement des contestations relatives à l'infraction contestée. La contestation ou le remboursement d'une fourrière est de l'entière compétence de la mairie du lieu de verbalisation. Le cas échéant, veuillez vous tourner vers les instances civiles". D'autre part, dans le courrier du 22, il est dit " le présent acte est susceptible, en cas de contestation de votre part, d'être déféré devant le Tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification". Il y a une erreur car c'est le Tribunal de TOULON.
Excusez-moi de la longueur mais je voulais que vous ayez tous les éléments. Je conteste la façon dont mon véhicule a été mis en fourrière sans que j'en sois informée, alors qu'il est cité un article de loi. J'ai du m'acquitter le 23, de la somme de 260 € pour récupérer mon véhicule.
Dois-je saisir le Tribunal administratif à votre avis ? Merci de votre réponse.

3 réponses

Bonjour,

Dois-je saisir le Tribunal administratif à votre avis ?

Perte de temps, vous saviez pertinemment que votre véhicule était en infraction.
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" j'aurais du avoir une verbalisation suivie d'une mise en demeure de déplacer mon véhicule pour éviter la mise en fourrière " : pas du tout !

L'article R417-12 stipule clairement qu'en cas de stationnement abusif, le véhicule est immobilisé et mis en fourrière "en cas d'absence du conducteur ou du propriétaire".
Ce qui était bien le cas.
Point.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006842300/2001-06-01/

Il n'est pas prévu par la procédure que les agents avertissent au préalable le propriétaire pour qu'il vienne accomplir les actes de sa responsabilité qu'il aurait dû accomplir depuis assez longtemps pour ne pas être en infraction !
Ce serait le monde à l'envers !

Genre : "Monsieur, enfin je vous trouve dans ce restaurant ! Ça fait trois heures quarante, juste le temps de vous localiser, que votre véhicule stationne sans payer dans cette zone payante, veuillez je vous prie vous acquitter de la redevance en mettant des pièces dans l'horodateur sinon je vais me trouver dans la pénible obligation de vous verbaliser."

Par ailleurs, cette notification par recommandé est juste l'acte informant le propriétaire que son véhicule a été déposé en fourrière et n'a donc aucune incidence sur les actions déjà réalisées concrètement par les agents.

" et non me mettre devant le fait accompli. " : et le fait de laisser un véhicule gêner le voisinage pendant des jours, ce n'est pas aussi mettre les gens devant le fait accompli ????
"Fait accompli" d'ailleurs qui est de votre seule responsabilité !

Maintenant il n'est pas interdit de déposer un recours pour non conformité de la procédure dans son volet administratif, d'une erreur matérielle dans un courrier, etc. , mais vu les faits il semble que ce sera compliqué d'avoir gain de cause.

Il est également possible de demander à négocier avec la mairie du lieu de l'infraction. Avec les mêmes chances de réussite...

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bonjour BMV, j'adore ton humour du restau
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Merci.

;-)

Mais est-il du niveau de celui, volontaire ou non, de Ploubrest ?
On peut se poser la question ...