Mise en fourrière d'un de mes véhicules.
ploubrest
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 31 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
31 juillet 2017
-
31 juil. 2017 à 09:13
BmV Messages postés 90529 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 31 juil. 2017 à 12:17
BmV Messages postés 90529 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 31 juil. 2017 à 12:17
A voir également:
- Mise en fourrière d'un de mes véhicules.
- Prix fourrière - Guide
- Mise en page lettre - Guide
- Fourrière chien - Guide
- Demande de mise en fourrière - Guide
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
3 réponses
Bonjour,
Dois-je saisir le Tribunal administratif à votre avis ?
Perte de temps, vous saviez pertinemment que votre véhicule était en infraction.
Dois-je saisir le Tribunal administratif à votre avis ?
Perte de temps, vous saviez pertinemment que votre véhicule était en infraction.
BmV
Messages postés
90529
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
18 047
31 juil. 2017 à 11:08
31 juil. 2017 à 11:08
" j'aurais du avoir une verbalisation suivie d'une mise en demeure de déplacer mon véhicule pour éviter la mise en fourrière " : pas du tout !
L'article R417-12 stipule clairement qu'en cas de stationnement abusif, le véhicule est immobilisé et mis en fourrière "en cas d'absence du conducteur ou du propriétaire".
Ce qui était bien le cas.
Point.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006842300/2001-06-01/
Il n'est pas prévu par la procédure que les agents avertissent au préalable le propriétaire pour qu'il vienne accomplir les actes de sa responsabilité qu'il aurait dû accomplir depuis assez longtemps pour ne pas être en infraction !
Ce serait le monde à l'envers !
Genre : "Monsieur, enfin je vous trouve dans ce restaurant ! Ça fait trois heures quarante, juste le temps de vous localiser, que votre véhicule stationne sans payer dans cette zone payante, veuillez je vous prie vous acquitter de la redevance en mettant des pièces dans l'horodateur sinon je vais me trouver dans la pénible obligation de vous verbaliser."
Par ailleurs, cette notification par recommandé est juste l'acte informant le propriétaire que son véhicule a été déposé en fourrière et n'a donc aucune incidence sur les actions déjà réalisées concrètement par les agents.
" et non me mettre devant le fait accompli. " : et le fait de laisser un véhicule gêner le voisinage pendant des jours, ce n'est pas aussi mettre les gens devant le fait accompli ????
"Fait accompli" d'ailleurs qui est de votre seule responsabilité !
Maintenant il n'est pas interdit de déposer un recours pour non conformité de la procédure dans son volet administratif, d'une erreur matérielle dans un courrier, etc. , mais vu les faits il semble que ce sera compliqué d'avoir gain de cause.
Il est également possible de demander à négocier avec la mairie du lieu de l'infraction. Avec les mêmes chances de réussite...
L'article R417-12 stipule clairement qu'en cas de stationnement abusif, le véhicule est immobilisé et mis en fourrière "en cas d'absence du conducteur ou du propriétaire".
Ce qui était bien le cas.
Point.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006842300/2001-06-01/
Il n'est pas prévu par la procédure que les agents avertissent au préalable le propriétaire pour qu'il vienne accomplir les actes de sa responsabilité qu'il aurait dû accomplir depuis assez longtemps pour ne pas être en infraction !
Ce serait le monde à l'envers !
Genre : "Monsieur, enfin je vous trouve dans ce restaurant ! Ça fait trois heures quarante, juste le temps de vous localiser, que votre véhicule stationne sans payer dans cette zone payante, veuillez je vous prie vous acquitter de la redevance en mettant des pièces dans l'horodateur sinon je vais me trouver dans la pénible obligation de vous verbaliser."
Par ailleurs, cette notification par recommandé est juste l'acte informant le propriétaire que son véhicule a été déposé en fourrière et n'a donc aucune incidence sur les actions déjà réalisées concrètement par les agents.
" et non me mettre devant le fait accompli. " : et le fait de laisser un véhicule gêner le voisinage pendant des jours, ce n'est pas aussi mettre les gens devant le fait accompli ????
"Fait accompli" d'ailleurs qui est de votre seule responsabilité !
Maintenant il n'est pas interdit de déposer un recours pour non conformité de la procédure dans son volet administratif, d'une erreur matérielle dans un courrier, etc. , mais vu les faits il semble que ce sera compliqué d'avoir gain de cause.
Il est également possible de demander à négocier avec la mairie du lieu de l'infraction. Avec les mêmes chances de réussite...
xplom
Messages postés
33726
Date d'inscription
mardi 17 septembre 2013
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 avril 2024
2 015
31 juil. 2017 à 11:17
31 juil. 2017 à 11:17
bonjour BMV, j'adore ton humour du restau
BmV
Messages postés
90529
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
26 avril 2024
18 047
31 juil. 2017 à 12:17
31 juil. 2017 à 12:17
Merci.
;-)
Mais est-il du niveau de celui, volontaire ou non, de Ploubrest ?
On peut se poser la question ...
;-)
Mais est-il du niveau de celui, volontaire ou non, de Ploubrest ?
On peut se poser la question ...