Travaux de notre voisin
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31 juil. 2017 à 09:09
Arkana0 Messages postés 4399 Date d'inscription mercredi 11 février 2009 Statut Modérateur Dernière intervention 10 février 2023 - 31 juil. 2017 à 09:17
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A voir également:
- Travaux de notre voisin
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
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Arkana0
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10 février 2023
859
31 juil. 2017 à 09:17
31 juil. 2017 à 09:17
Bonjour,
Je dirais que tant qu'il respecte le Code de la santé publique (et particulièrement l'article R1334-36 qui traite des travaux publics ou privés), vous n'avez pas d'autre option qu'un arrangement à l'amiable (ce qui voudra probablement dire contrepartie pour qu'il accepte).
Je dirais que tant qu'il respecte le Code de la santé publique (et particulièrement l'article R1334-36 qui traite des travaux publics ou privés), vous n'avez pas d'autre option qu'un arrangement à l'amiable (ce qui voudra probablement dire contrepartie pour qu'il accepte).
La législation juridique et financière évolue en permanence...