Parcellisation d'un terrain suite à héritage
Lts38
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 31 juil. 2017 à 09:03
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 31 juil. 2017 à 09:03
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kasom
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31 juil. 2017 à 09:03
31 juil. 2017 à 09:03
Bonjour
Il me semble qu'il y a un délai de 6 mois pour régler les frais de succession
mais rien ne vous empêche , après établissement d'un certificat d'hérédité, de faire le nécessaire pour borner, diviser et vendre ce dont vous avez besoin
Il me semble qu'il y a un délai de 6 mois pour régler les frais de succession
mais rien ne vous empêche , après établissement d'un certificat d'hérédité, de faire le nécessaire pour borner, diviser et vendre ce dont vous avez besoin