Vente appartement sans mon accord
Linda Tavaitai
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Modifié le 30 juil. 2017 à 18:57
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 7 août 2017 à 14:03
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 7 août 2017 à 14:03
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3 réponses
Poisson92100
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31 juil. 2017 à 11:28
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Bonjour
- qui est propriétaire ? Lui seul ou vous deux ?
- est ce votre résidence commune ?
- qui est propriétaire ? Lui seul ou vous deux ?
- est ce votre résidence commune ?
Nous avons signé l'acte d'achat ensemble en1987 qui fut notre logement principal pendant 3ans environ puis ayant déménagé mis en location et vendu par mon mari en 2002 ou 2003 encore mariés a cette période sans ma signature
Poisson92100
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4 août 2017 à 09:11
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"vendu par mon mari en 2002 ou 2003 encore mariés a cette période sans ma signature"
Impossible - aucun notaire n'aurait accepté
Impossible - aucun notaire n'aurait accepté
Bonjour,
Un réveil tardif après 15 ans !
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lucini
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6 août 2017 à 08:48
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Il conviendrait d'obtenir la copie de l'acte de vente du bien indivis auprès de la publicité foncière et constater la signature du vendeur, (existence ou non d'une procuration) sans cette preuve formelle difficile d'agir efficacement..
Poisson92100
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lucini
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7 août 2017 à 14:03
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outre qu'il faut avoir copie d e 'acte d'achat montrant que madame achetait !
La législation juridique et financière évolue en permanence...