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Vente appartement sans mon accord

Linda Tavaitai - Modifié le 30 juil. 2017 à 18:57
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 7 août 2017 à 14:03
Bonjour,
Mon mari a vendu notre appartement sans ma signature a t il le droit

3 réponses

Réponse 1 / 3
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
31 juil. 2017 à 11:28
Bonjour
- qui est propriétaire ? Lui seul ou vous deux ?
- est ce votre résidence commune ?
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Réponse 2 / 3
Linda Tavaitai
4 août 2017 à 07:03
Nous avons signé l'acte d'achat ensemble en1987 qui fut notre logement principal pendant 3ans environ puis ayant déménagé mis en location et vendu par mon mari en 2002 ou 2003 encore mariés a cette période sans ma signature
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
4 août 2017 à 09:11
"vendu par mon mari en 2002 ou 2003 encore mariés a cette période sans ma signature"
Impossible - aucun notaire n'aurait accepté
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Réponse 3 / 3
Misha-d'ok
4 août 2017 à 09:55
Bonjour,

Un réveil tardif après 15 ans !
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 933
6 août 2017 à 08:48
Il conviendrait d'obtenir la copie de l'acte de vente du bien indivis auprès de la publicité foncière et constater la signature du vendeur, (existence ou non d'une procuration) sans cette preuve formelle difficile d'agir efficacement..
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566 > lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023
7 août 2017 à 14:03
outre qu'il faut avoir copie d e 'acte d'achat montrant que madame achetait !
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