Vente appartement sans mon accord

Linda Tavaitai -  
Bonjour,
Mon mari a vendu notre appartement sans ma signature a t il le droit

3 réponses

  1. Poisson92100
    Bonjour
    - qui est propriétaire ? Lui seul ou vous deux ?
    - est ce votre résidence commune ?
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    1. Linda Tavaitai
      Nous avons signé l'acte d'achat ensemble en1987 qui fut notre logement principal pendant 3ans environ puis ayant déménagé mis en location et vendu par mon mari en 2002 ou 2003 encore mariés a cette période sans ma signature
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      1. Poisson92100
        "vendu par mon mari en 2002 ou 2003 encore mariés a cette période sans ma signature"
        Impossible - aucun notaire n'aurait accepté
        0
    2. Misha-d'ok
      Bonjour,

      Un réveil tardif après 15 ans !
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      1. lucini
        Il conviendrait d'obtenir la copie de l'acte de vente du bien indivis auprès de la publicité foncière et constater la signature du vendeur, (existence ou non d'une procuration) sans cette preuve formelle difficile d'agir efficacement..
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      2. Poisson92100
        @lucinioutre qu'il faut avoir copie d e 'acte d'achat montrant que madame achetait !
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