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Vente appartement sans mon accord

Linda Tavaitai -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon mari a vendu notre appartement sans ma signature a t il le droit

3 réponses

Réponse 1 / 3
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 667
 
Bonjour
- qui est propriétaire ? Lui seul ou vous deux ?
- est ce votre résidence commune ?
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Réponse 2 / 3
Linda Tavaitai
 
Nous avons signé l'acte d'achat ensemble en1987 qui fut notre logement principal pendant 3ans environ puis ayant déménagé mis en location et vendu par mon mari en 2002 ou 2003 encore mariés a cette période sans ma signature
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 667
 
"vendu par mon mari en 2002 ou 2003 encore mariés a cette période sans ma signature"
Impossible - aucun notaire n'aurait accepté
0
Réponse 3 / 3
Misha-d'ok
 
Bonjour,

Un réveil tardif après 15 ans !
0
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 946
 
Il conviendrait d'obtenir la copie de l'acte de vente du bien indivis auprès de la publicité foncière et constater la signature du vendeur, (existence ou non d'une procuration) sans cette preuve formelle difficile d'agir efficacement..
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 667 > lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
outre qu'il faut avoir copie d e 'acte d'achat montrant que madame achetait !
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