Vente appartement sans mon accord

Linda Tavaitai -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon mari a vendu notre appartement sans ma signature a t il le droit

3 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    - qui est propriétaire ? Lui seul ou vous deux ?
    - est ce votre résidence commune ?
    0
  2. Linda Tavaitai
     
    Nous avons signé l'acte d'achat ensemble en1987 qui fut notre logement principal pendant 3ans environ puis ayant déménagé mis en location et vendu par mon mari en 2002 ou 2003 encore mariés a cette période sans ma signature
    0
    1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
       
      "vendu par mon mari en 2002 ou 2003 encore mariés a cette période sans ma signature"
      Impossible - aucun notaire n'aurait accepté
      0
  3. Misha-d'ok
     
    Bonjour,

    Un réveil tardif après 15 ans !
    0
    1. lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 948
       
      Il conviendrait d'obtenir la copie de l'acte de vente du bien indivis auprès de la publicité foncière et constater la signature du vendeur, (existence ou non d'une procuration) sans cette preuve formelle difficile d'agir efficacement..
      0
      1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679 > lucini Messages postés 5135 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        outre qu'il faut avoir copie d e 'acte d'achat montrant que madame achetait !
        0

Discussions similaires

10 euros de prélèvement de ONEY banque accor !!
FL -
Lulu -

5 réponses
Lettre d'accord d'héritier
ventura20 -
doris33 -

4 réponses
achat appartement sans copropriété
frankiemorello21 -
messade -

8 réponses
Louer un logement POUR son enfant
Cha -
djivi38 -

4 réponses
Prélevé 10€ depuis 2013 oney banque
Supersaiyan01 -
bori -

1 réponse