Echange de terrains avec une grande disparité de valeur
GIBET
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frère voulant construire a échanger avec mes parents un terrain de agricole contre un terrain constructible de superficie équivalente (légèrement supérieure même) (sans aucune soulte ni paiement de frais).
Cet acte ne peut-il être considéré comme une donation cachée (non inscrite sur le compte de mon frère)?
Peut-il y avoir prescription alors que la liquidation de la succession n'est pas encore intervenue ( parent tjrs en vie)? si oui au bout de combien de temps?
Mon frère ayant flairé le problème a revendu ce terrain en plusieurs terrains à bâtir :
Cela peut-il rendre caduque l'avantage ou au contraire le mettre au jour et permettre sa réparation ( patrimoniale et (ou) fiscale)?
Mon frère voulant construire a échanger avec mes parents un terrain de agricole contre un terrain constructible de superficie équivalente (légèrement supérieure même) (sans aucune soulte ni paiement de frais).
Cet acte ne peut-il être considéré comme une donation cachée (non inscrite sur le compte de mon frère)?
Peut-il y avoir prescription alors que la liquidation de la succession n'est pas encore intervenue ( parent tjrs en vie)? si oui au bout de combien de temps?
Mon frère ayant flairé le problème a revendu ce terrain en plusieurs terrains à bâtir :
Cela peut-il rendre caduque l'avantage ou au contraire le mettre au jour et permettre sa réparation ( patrimoniale et (ou) fiscale)?
1 réponse
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Cet acte ne peut-il être considéré comme une donation cachée (non inscrite sur le compte de mon frère)?
Un échange est un double-vente et non une donation.
(sans aucune soulte ni paiement de frais).
Si les valeurs des 2 lots échangés présentent une valeur identique, la soulte n'a pas lieu d'exister.
Les frais et droits de mutation sont dus.
Peut-il y avoir prescription alors que la liquidation de la succession n'est pas encore intervenue ( parent tjrs en vie)?
Prescription de quoi ? Sur quoi ? Pourquoi ?
Un échange de terrain n'a rien à voir avec la succession future des échangistes.
Mon frère ayant flairé le problème a revendu ce terrain en plusieurs terrains à bâtir
Quel problème ?
Cela peut-il rendre caduque l'avantage ou au contraire le mettre au jour et permettre sa réparation ( patrimoniale et (ou) fiscale)?
Rien n'interdit de gagner de l'argent en revendant des terrains.
Côté fiscal, il aura l'impôt sur la plus-value à sa charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...