Assemblée générale ordinaire (tarif et sanctions)

Mitch -  
hoquei44 Messages postés 17314 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrais savoir si les procès verbaux des assemblées générales ordinaires doivent être enregistrés? quel est le montant du chèque que l'on doit prévoir ? Quelles sanctions encourt on en cas de défaut d'enregistrement?

1 réponse

  1.
    hoquei44 Messages postés 17314 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 392
     
    Bonjour,

    Le dépôts des comptes coutent environ 45 euros.

    Si vous ne le faites pas, vous recevrez la première fois une amende de 1500€ puis les fois suivantes une amende de 3000€.
    A cela s'ajoute une éventuelle astreinte (vous payez pour chaque jour de retard).

    CB
    0

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