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Assemblée générale ordinaire (tarif et sanctions)

Mitch - 29 juil. 2017 à 22:49
hoquei44 Messages postés 16040 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 29 juil. 2017 à 23:38
Bonjour,
je voudrais savoir si les procès verbaux des assemblées générales ordinaires doivent être enregistrés? quel est le montant du chèque que l'on doit prévoir ? Quelles sanctions encourt on en cas de défaut d'enregistrement?
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16040 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 8 616
29 juil. 2017 à 23:38
Bonjour,

Le dépôts des comptes coutent environ 45 euros.

Si vous ne le faites pas, vous recevrez la première fois une amende de 1500€ puis les fois suivantes une amende de 3000€.
A cela s'ajoute une éventuelle astreinte (vous payez pour chaque jour de retard).

CB
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