Siignture acte notarial

Signaler
-
Messages postés
37319
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2021
-
Bonjour,
Pourriez-vous m'indiquer, s'il vous plait, le délai légal pour signer un acte de succession ? Si nous refusons de signer pour l'instant, y aura-t-il des répercussions légales ?
Merci beaucoup d'avance
Cécile.

2 réponses

Bonjour
je présume que vous voulez dire la déclaration de succession?
Si c'est bien de cet acte qu'il s'agit, le délai est de six mois à compter du décès.
Si vous refusez de signer pour l'instant et que cela ait pour conséquence de laisser passer le délai précité, vous vous exposerez t à des sanctions du Fisc ( pénalités), à moins de verser à cette administration une provision suffisante avant la fin de ce délai.
Messages postés
37319
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
7 décembre 2021
16 882
le délai légal pour signer un acte de succession ?
L'héritier dispose d'un délai de 10 ans pour revendiquer ses droits dans une succession.
Au-delà, il y a prescription.

Si nous refusons de signer pour l'instant, y aura-t-il des répercussions légales ?
Bien sûr.
Vous disposez d'un délai de réflexion de 4 mois pour fixer votre choix :-refuser ou accepter.
Au-delà de ce délai les autres héritiers ou les créanciers du défunt peuvent vous mettre en demeure de vous décider car, eux aussi attendent et sont bloqués par votre inertie.