Siignture acte notarial

Sissi -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Pourriez-vous m'indiquer, s'il vous plait, le délai légal pour signer un acte de succession ? Si nous refusons de signer pour l'instant, y aura-t-il des répercussions légales ?
Merci beaucoup d'avance
Cécile.

2 réponses

  1. ;;
     
    Bonjour
    je présume que vous voulez dire la déclaration de succession?
    Si c'est bien de cet acte qu'il s'agit, le délai est de six mois à compter du décès.
    Si vous refusez de signer pour l'instant et que cela ait pour conséquence de laisser passer le délai précité, vous vous exposerez t à des sanctions du Fisc ( pénalités), à moins de verser à cette administration une provision suffisante avant la fin de ce délai.
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    le délai légal pour signer un acte de succession ?
    L'héritier dispose d'un délai de 10 ans pour revendiquer ses droits dans une succession.
    Au-delà, il y a prescription.

    Si nous refusons de signer pour l'instant, y aura-t-il des répercussions légales ?
    Bien sûr.
    Vous disposez d'un délai de réflexion de 4 mois pour fixer votre choix :-refuser ou accepter.
    Au-delà de ce délai les autres héritiers ou les créanciers du défunt peuvent vous mettre en demeure de vous décider car, eux aussi attendent et sont bloqués par votre inertie.
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