Siignture acte notarial
Sissi
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29 juil. 2017 à 11:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2017 à 11:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juil. 2017 à 11:37
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2 réponses
Bonjour
je présume que vous voulez dire la déclaration de succession?
Si c'est bien de cet acte qu'il s'agit, le délai est de six mois à compter du décès.
Si vous refusez de signer pour l'instant et que cela ait pour conséquence de laisser passer le délai précité, vous vous exposerez t à des sanctions du Fisc ( pénalités), à moins de verser à cette administration une provision suffisante avant la fin de ce délai.
je présume que vous voulez dire la déclaration de succession?
Si c'est bien de cet acte qu'il s'agit, le délai est de six mois à compter du décès.
Si vous refusez de signer pour l'instant et que cela ait pour conséquence de laisser passer le délai précité, vous vous exposerez t à des sanctions du Fisc ( pénalités), à moins de verser à cette administration une provision suffisante avant la fin de ce délai.
condorcet
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29 juil. 2017 à 11:37
29 juil. 2017 à 11:37
le délai légal pour signer un acte de succession ?
L'héritier dispose d'un délai de 10 ans pour revendiquer ses droits dans une succession.
Au-delà, il y a prescription.
Si nous refusons de signer pour l'instant, y aura-t-il des répercussions légales ?
Bien sûr.
Vous disposez d'un délai de réflexion de 4 mois pour fixer votre choix :-refuser ou accepter.
Au-delà de ce délai les autres héritiers ou les créanciers du défunt peuvent vous mettre en demeure de vous décider car, eux aussi attendent et sont bloqués par votre inertie.
L'héritier dispose d'un délai de 10 ans pour revendiquer ses droits dans une succession.
Au-delà, il y a prescription.
Si nous refusons de signer pour l'instant, y aura-t-il des répercussions légales ?
Bien sûr.
Vous disposez d'un délai de réflexion de 4 mois pour fixer votre choix :-refuser ou accepter.
Au-delà de ce délai les autres héritiers ou les créanciers du défunt peuvent vous mettre en demeure de vous décider car, eux aussi attendent et sont bloqués par votre inertie.
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