CMU-C et revenus d'épargne
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3singes76
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Lolo666 -
Lolo666 -
Bonjour,
Sauf erreur de ma part, le décret n° 2017-533 du 12 avril 2017, entré en vigueur le 1er juin 2017 précise les conditions selon lesquelles les revenus du capital non imposables sont exclus de la condition de ressources applicable pour l'attribution de la de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).
Or pour toute demande CMU-C, la CPAM exige toujours un document à faire compléter et signer par sa banque, indiquant l'ensemble des capitaux (imposables ou non), le montant des intérêts et la date de versement des ces intérêts au cours de la dernière année civile.
Puis-je avoir votre avis ? Cette démarche de leur part vous semble-t-elle légale ?
Merci beaucoup.
Sauf erreur de ma part, le décret n° 2017-533 du 12 avril 2017, entré en vigueur le 1er juin 2017 précise les conditions selon lesquelles les revenus du capital non imposables sont exclus de la condition de ressources applicable pour l'attribution de la de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l'aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS).
Or pour toute demande CMU-C, la CPAM exige toujours un document à faire compléter et signer par sa banque, indiquant l'ensemble des capitaux (imposables ou non), le montant des intérêts et la date de versement des ces intérêts au cours de la dernière année civile.
Puis-je avoir votre avis ? Cette démarche de leur part vous semble-t-elle légale ?
Merci beaucoup.
3 réponses
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La CPAM peut accéder à vs données bancaires par le fichier Ficoba. Donc il vaut mieux déclarer plutôt que de se faire rattraper après.
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bonjour,
A mon avis la banque doit faire la distinction entre les intérêts imposables et ceux qui sont exonérés. Assurez vous ensuite que la CPAM applique bien l'exclusion décrétée.
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Je ne parviens en tout cas pas à savoir si la CPAM a le droit d'exiger un relevé de l'ensemble de nos capitaux aux revenus non imposables, alors qu'ils ne sont plus pris en compte...
La législation juridique et financière évolue en permanence...