Problème d'impayé, le propriétaire refuse notre garant.
Aya59
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Nous sommes deux étudiants indépendants percevant des bourses du CROUS et travaillant à la rentrée de septembre. N'ayant pas de garant, nous avons fait appel à la CLE ( caution locative étudiante ) permettant d'avoir pour garant l'Etat en cas de défaut de paiement et nous cotisons par mois dix euros pour ce système.
Nous avons fait en février dernier la signature du contrat de la CLE puis du bail avec le propriétaire qui a paraphé et signé le contrat de la CLE.
N'ayant pas de bourse, et donc ne pouvant pas payer le mois de juillet, nous avons eu un défaut de paiement en date du 10 juillet, et notre propriétaire refuse de faire les démarches auprès de notre garant ( La CLE ) et nous menace d'expulsion.
Nous avons tenté de trouver une solution à l'amiable ( système d'échéancier, remboursement intégral à partir de septembre ) mais il n'a rien voulu entendre.
Il est indiqué sur le site Service-publique qu'avant d'exécuter la résiliation du bail, le propriétaire doit s'adresser au préalable au garant ou à "l'assurance garantissant les impayés de loyer". Or le propriétaire a bien insister sur le fait qu'il ne joindrait pas notre garant et qu'il procederait directement dans 8 jours au commandement de payer par huissier, et entamerait la procédure de résiliation.
Est-il en droit de refuser notre garant sachant qu'il a paraphé, signé et donc accepté notre garant? Peut-il entamer la procédure de résiliation pendant les deux mois prévu pour rembourser l'impayé auprès de l'huissier? Et peut-il, si nous remboursons à temps, résilier le contrat?
Merci d'avance pour votre aide.
Nous sommes deux étudiants indépendants percevant des bourses du CROUS et travaillant à la rentrée de septembre. N'ayant pas de garant, nous avons fait appel à la CLE ( caution locative étudiante ) permettant d'avoir pour garant l'Etat en cas de défaut de paiement et nous cotisons par mois dix euros pour ce système.
Nous avons fait en février dernier la signature du contrat de la CLE puis du bail avec le propriétaire qui a paraphé et signé le contrat de la CLE.
N'ayant pas de bourse, et donc ne pouvant pas payer le mois de juillet, nous avons eu un défaut de paiement en date du 10 juillet, et notre propriétaire refuse de faire les démarches auprès de notre garant ( La CLE ) et nous menace d'expulsion.
Nous avons tenté de trouver une solution à l'amiable ( système d'échéancier, remboursement intégral à partir de septembre ) mais il n'a rien voulu entendre.
Il est indiqué sur le site Service-publique qu'avant d'exécuter la résiliation du bail, le propriétaire doit s'adresser au préalable au garant ou à "l'assurance garantissant les impayés de loyer". Or le propriétaire a bien insister sur le fait qu'il ne joindrait pas notre garant et qu'il procederait directement dans 8 jours au commandement de payer par huissier, et entamerait la procédure de résiliation.
Est-il en droit de refuser notre garant sachant qu'il a paraphé, signé et donc accepté notre garant? Peut-il entamer la procédure de résiliation pendant les deux mois prévu pour rembourser l'impayé auprès de l'huissier? Et peut-il, si nous remboursons à temps, résilier le contrat?
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Garant qui refuse de payer
- Lettre pour ne plus être garant - Guide
- Carte arrachée paiement refusé - Guide
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Peut on etre garant plusieurs fois - Forum Immobilier
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
3 réponses
Bonjour,
C'est idiot de la part du bailleur car si cette histoire va jusqu'au tribunal, le juge lui demandera pourquoi il n'a pas fait appel au garant. Et une procédure de résiliation l'y mènera forcément.
Dans cette optique, je vous conseille déjà de lui adresser une lettre recommandée AR pour lui rappeler les faits, lui rappeler votre bonne volonté (échelonnement de la dette, par exemple), ainsi que le fait que vous avez un garant (rappelez les coordonnées au cas où).
Parce que, particulièrement lorsqu'il y a litige, il est IMPERATIF d'avoir des écrits ...
Vous verrez bien ce qu'il répond à votre lettre dont vous garderez une copie bien sûr avec le bordereau du recommandé et que vous montrerez à l'huissier si, d'aventure, il vous en envoyait un.
Si le recommandé vous revient, gardez le précieusement sans l'ouvrir.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
C'est idiot de la part du bailleur car si cette histoire va jusqu'au tribunal, le juge lui demandera pourquoi il n'a pas fait appel au garant. Et une procédure de résiliation l'y mènera forcément.
Dans cette optique, je vous conseille déjà de lui adresser une lettre recommandée AR pour lui rappeler les faits, lui rappeler votre bonne volonté (échelonnement de la dette, par exemple), ainsi que le fait que vous avez un garant (rappelez les coordonnées au cas où).
Parce que, particulièrement lorsqu'il y a litige, il est IMPERATIF d'avoir des écrits ...
Vous verrez bien ce qu'il répond à votre lettre dont vous garderez une copie bien sûr avec le bordereau du recommandé et que vous montrerez à l'huissier si, d'aventure, il vous en envoyait un.
Si le recommandé vous revient, gardez le précieusement sans l'ouvrir.
Cdlt
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Un commandement de payer cest 2 mois pour regulariser. Il ne peut rien faire en attendant.
Et l'huissier lui dira qu un commandement de payer se denonce au garant
Et l'huissier lui dira qu un commandement de payer se denonce au garant
"et notre propriétaire refuse de faire les démarches auprès de notre garant ( La CLE ) et nous menace d'expulsion. "
C'est son droit et je suppose que c'est parce qu'il sait qu'on ne peut faire appel à l'orgnaisme qu'une seule fois (donc il attned que votre dette augmente)
Pour pour vous expulser il doit obtenir un jugement- cela prend du temps ...et aucun juge n'ordonnera votre expulsion si le bailleur n'a pas fait appel à la caution !
la procédure c'est
- commandement d'huissier (début aout quand la dette atteint 2 mois)
- 2 mois plein à attendre sans que vous ayiez payer les deux mois de retard initiaux
- assignation au tribunal d'instance (délais 4/6 mois)
-audience ou le locataire de bonne foi peut obtenir 36 mois d'étalement pour la dette
PS Attention si la caution paye elle se retourne ensuite sur vous pour se faire rembourser)
C'est son droit et je suppose que c'est parce qu'il sait qu'on ne peut faire appel à l'orgnaisme qu'une seule fois (donc il attned que votre dette augmente)
Pour pour vous expulser il doit obtenir un jugement- cela prend du temps ...et aucun juge n'ordonnera votre expulsion si le bailleur n'a pas fait appel à la caution !
la procédure c'est
- commandement d'huissier (début aout quand la dette atteint 2 mois)
- 2 mois plein à attendre sans que vous ayiez payer les deux mois de retard initiaux
- assignation au tribunal d'instance (délais 4/6 mois)
-audience ou le locataire de bonne foi peut obtenir 36 mois d'étalement pour la dette
PS Attention si la caution paye elle se retourne ensuite sur vous pour se faire rembourser)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse rapide !
Cordialement.