Lettre de résiliation bail appartement en location

Igmaxbenolier - 27 juil. 2017 à 17:26
djivi38 Messages postés 52196 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 28 juil. 2017 à 14:07
Bonjour,
Le propriétaire à envoyé le courrier de résiliation du bail en recommandée A/R à mon père chez qui je suis logé depuis le 1 août 2014. La lettre et daté le 17 janvier 2017 mais j'ai remarqué que l'adresse indiquée n'est pas celles de ce même appartement ni le lot d'ailleurs! Est-ce que ce courrier et valable dans ce cas? Car comme j'ai été informé de ce courrier seulement 7 jours avant de devoir le libérer et suis en ALD sans resources pour le moment en attente d'une pension d'invalidité et en fin de droits Pole emploi ass je me retrouve aux dépourvu sans avoir le temps de régler et d'informer sécurité sociale,Pole emploi,banque et mon médecin dois me faire 1 certificat médical comme quoi mon état de santé et avec le traitement que je prend ne me permettes pas car dangereux de faire un déménagement dans sais conditions donc que dois-je faire? Est-ce que je peux demander d'avoir plus de temps pour pouvoir régler tous qui est administratif rdv ext…pouvez-vous me dire si cette lettre et conforme où non?vue la situation extrêmement difficile et dangereux car je peux risquer m'a vie et me retrouver à la rue puisque tributaire de mon père en ce moment! Donc est-ce possible de repousser le délai et qu'elle sont les recours possibles si il y'en à?
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1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
27 juil. 2017 à 19:52
Bonjour,

Non, le congé n'est pas valable, pour la bonne raison qu'il doit être transmis au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail en location nue, et 3 mois en location meublée.

Cdlt
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djivi38 Messages postés 52196 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 391
Modifié le 27 juil. 2017 à 21:35
bonsoir Val,

"La lettre et daté le 17 janvier 2017 "
supposons que ce soit la date de la réception du R+AR donnant congé : même si c'est une location nue, du 17 janv jusqu'au 17 juillet... il y a bien 6 mois... et on est le 27... sauf qu'on ne connait pas la date de fin de bail de son père, locataire en titre...
Dans un autre post, cet internaute (hébergé par son père depuis le 1°/08/2014) disait que son père avait reçu ce courrier il y a 6 mois, mais ne lui avait rien dit jusque il y a seulement 7 jours !!
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-7572023-problemes-familiaux

CDT.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
28 juil. 2017 à 13:31
Ah ben si on n'a pas toutes les infos ... pfff ...

"j'ai été informé de ce courrier seulement 7 jours" ... moi je me suis basée là dessus ...

Merci Djivi. :)
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djivi38 Messages postés 52196 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 391 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
28 juil. 2017 à 13:39
De rien !
J'ai juste eu du bol d'avoir lu son autre post avant celui-ci....

Par contre, reste sa question : " l'adresse indiquée n'est pas celles de ce même appartement ni le lot d'ailleurs! "
Serait-ce une erreur du bailleur ? Un changement de dénomination dont il ne serait pas au courant ? Serait-ce malgré tout la bonne adresse ?.... je ne sais pas lui répondre :-(

Bonne journée à toi :-))
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
28 juil. 2017 à 13:42
A mon avis, si le nom est correct, le congé est valable ... reste que si l'adresse est fausse, le courrier ne pouvait pas arriver à temps ! Comme il a dû être envoyé en recommandé, il doit bien y avoir une date de réception par le père locataire : c'est elle qui compte.
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djivi38 Messages postés 52196 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 391 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
28 juil. 2017 à 14:07
ok ! merci !
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