Calcul part de succession déclaration fiscale

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Bonjour,
Pour calculer la part de chaque héritier dans la déclaration fiscale de succession, doit-on se référer à l'actif successoral demandé par le fisc, où les donations de moins de 15 ans sont rapportées ? ou doit-on prendre en compte toute la succession civile où les donations de plus de 15 ans sont aussi rapportées ? Merci de bien vouloir m'éclairer sur ce point .

3 réponses

Bonjour
Dans la déclaration de succession doivent être précisées toutes les donations et dons manuels effectués par le défunt, y compris les donations ou don manuels déclarés ayant plus de 15 ans
cf notice explicative.
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18 mai 2018

Bonjour
, Mon problème concerne uniquement la déclaration fiscale où ne sont prises en compte pour le calcul de l'actif successoral que les donations de moins de 15 ans . Ce qui m’inquiète c'est le calcul de la part qui me revient pour la déclaration fiscale .
- Je n'ai pas reçu personnellement de donation depuis moins de 15 ans contrairement à mon frère.
-sa donation a été rapportée à l'actif successoral
- je suis donc taxée sur 53 % de la succession et mon frère sur 47%
.-J'observe que le notaire n'a pas rapporté les donations depuis plus de 15 ans Je comprends bien que l'actif fiscal ne sera pas changé , mais les donations antérieures m'étant très défavorables si elles sont comptabilisées dans le barème des parts je serai amenée à payer sur tout l'actif successoral .( Il est précisé sur la déclaration fiscale que "les soussignés attestent que la personne décédée n'a consenti à aucun titre et sous une forme quelconque aucune autre donation que celle (s)relatée ci après ". )
Merci pour vos commentaires .
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Toutes les donations doivent être mentionnées et prises en compte. Ce n'est que pour le calcul des droits de successions que le délai de 15 ans est pris en compte pour l'abattement et/ou le barème.
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18 mai 2018

Bonjour ,
qu'en est-il de la déclaration fiscale ?
Je comprends dans votre commentaire, que les droits que j'ai à payer au fisc se calculent de la manière suivante :- masse taxable = actif successoral actuel +donation de moins de 15 ans
-calcul des parts celle de mon frère : masse taxable - sa part de moins de 15 ans rapportable .
moi masse taxable + sa part rapportable Le ratio calculé par le notaire est de 53 pour moi 47 pour mon frère .
Les autres donations doivent-elles être mentionnées et prises en compte pour le calcul des parts . Merci de m'éclairer
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21 janvier 2022
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L'actif de succession et de fait les parts de chacun sont calculés en tenant compte de toutes les donations quelles que soient leurs dates. La prise en compte sera différente selon que les donations aient été faites hors part ou en avance sur succession.

Une fois la part de chacun déterminée, on passe à l'étape du calcul des droits. L'abattement à utiliser est celui en vigueur au jour du décès diminué de la fraction utilisée depuis moins de de ans. Idem pour chaque tranche de taxation.
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les donations de moins de 15 ans sont rapportées ?
C'est exactement ce qui est prévu.
Les + de 15 ans n'étant pas soumises à l'impôt de succession n'ont pas à figurer dans la déclaration de succession.
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18 mai 2018

Bonjour:
- je n'ai pas reçu personnellement de dotation depuis 15 ans, contrairement à mon frère
- je suis taxée sur 53 % de l'actif , mon frère sur 47%
- sur la feuille de déclaration il est précisé: "le(s) soussigné(s )attestent que la personne décédée n'a consenti à un titre et sous une forme quelconque aucune autre donation que celle(s) relatée ci-après : faut-il mentionner les donations de plus de 15 ans qui doivent être rapportées dans la succession légale. et comptent -elles pour le calcul des parts pour la base personnelle de l'impôt . merci de vos informations