Vente de ma maison
michelilia
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
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Bonjour
Mon mari est décédé depuis le 19 février 2014. J'ai la pleine propriété , soit d'un quart en pleine propriété et de trois quart en usufruit. Mes filles s'opposent à la vente de la maison. Quels sont mes droits et comment dois-je procéder pour sortir de l'indivision?
Le notaire me dit qu'il ne peut rien faire pour moi. J'étais mariée sous le régime de la communauté d'acquêts à défauts de contrat de mariage préalable.
Bien cordialement
Mon mari est décédé depuis le 19 février 2014. J'ai la pleine propriété , soit d'un quart en pleine propriété et de trois quart en usufruit. Mes filles s'opposent à la vente de la maison. Quels sont mes droits et comment dois-je procéder pour sortir de l'indivision?
Le notaire me dit qu'il ne peut rien faire pour moi. J'étais mariée sous le régime de la communauté d'acquêts à défauts de contrat de mariage préalable.
Bien cordialement
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2 réponses
Quels sont mes droits et comment dois-je procéder pour sortir de l'indivision?
Comme toute personne dans votre situation vous pouvez souhaiter quitter cette indivision en proposant l'acquisition de vos droits à vos filles.
Le notaire me dit qu'il ne peut rien faire pour moi.
Il a raison.
Si vos filles refusent votre proposition vous devrez engager une procédure judiciaire pour parvenir au but rechercher.
Vous serez alors dans l'obligation de vous faire assister et représenter par un avocat chargé d'engager et suivre cette procédure.
Comme toute personne dans votre situation vous pouvez souhaiter quitter cette indivision en proposant l'acquisition de vos droits à vos filles.
Le notaire me dit qu'il ne peut rien faire pour moi.
Il a raison.
Si vos filles refusent votre proposition vous devrez engager une procédure judiciaire pour parvenir au but rechercher.
Vous serez alors dans l'obligation de vous faire assister et représenter par un avocat chargé d'engager et suivre cette procédure.
Bonjour
J' ai bien reçu votre réponse concernant la vente de ma maison et vous en remercie. Mais pour le moment je ne vois guère de solutions satisfaisantes pour moi.
Bien cordialement
Bachmann Liliane
J' ai bien reçu votre réponse concernant la vente de ma maison et vous en remercie. Mais pour le moment je ne vois guère de solutions satisfaisantes pour moi.
Bien cordialement
Bachmann Liliane
Mais pour le moment je ne vois guère de solutions satisfaisantes pour moi.
Aucune bien sûr.
Or à défaut de consensus entre les détenteurs de droits dans la propriété du bien, il reste le passage en force, en s'adressant à l'institution judiciaire.
Procès au sein d'une famille !! N'est certes pas l'idéal !
Aucune bien sûr.
Or à défaut de consensus entre les détenteurs de droits dans la propriété du bien, il reste le passage en force, en s'adressant à l'institution judiciaire.
Procès au sein d'une famille !! N'est certes pas l'idéal !
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