Incompréhension sur le montant du partage
alanthyr
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
je viens vers vous car dans le cadre de la succession suite au décès de ma mère (décembre 2016), j'ai des interrogations quant à la note finale.
La valeur globale de la succession est un appartement dont la valeur est estimé à 138 K€ Ma mère avait fait une donation entre vifs (en 2011) à mon avantage en me donnant la nue propriété ( à l'époque de avec des émoluments 2379 € + Trésor 737 € soit 3600 € TTC).
Je suis donc propriétaire de l'appartement et je dois reverser 46 K€ comme soulte
à mon frère.
Et je viens de recevoir un courrier du notaire m'indiquant :
"Afin que vous puissiez régulariser le partage de la succession de votre mère, il y a lieu d'établir les actes suivants :
- Dépôt de testament 333,00 €
- Acte de Notoriété 220,00 €
-et le partage 6000,00 €
Total 6553,00 €"
J'ai trouvé le montant du partage très élevé d'autant plus qu'en 2011, le notaire nous avait dit lors de la donation qu'il n'y aurait pas beaucoup de frais au moment de la succession.
Je l'ai appelé et j'ai trouvé son discours complètement flou ... lorsque je lui ai demandé le détail dans le partage ...
Si quelqu'un pouvait m'éclairer cela m'aiderait grandement ..
D'avance merci,
Alanthyr
je viens vers vous car dans le cadre de la succession suite au décès de ma mère (décembre 2016), j'ai des interrogations quant à la note finale.
La valeur globale de la succession est un appartement dont la valeur est estimé à 138 K€ Ma mère avait fait une donation entre vifs (en 2011) à mon avantage en me donnant la nue propriété ( à l'époque de avec des émoluments 2379 € + Trésor 737 € soit 3600 € TTC).
Je suis donc propriétaire de l'appartement et je dois reverser 46 K€ comme soulte
à mon frère.
Et je viens de recevoir un courrier du notaire m'indiquant :
"Afin que vous puissiez régulariser le partage de la succession de votre mère, il y a lieu d'établir les actes suivants :
- Dépôt de testament 333,00 €
- Acte de Notoriété 220,00 €
-et le partage 6000,00 €
Total 6553,00 €"
J'ai trouvé le montant du partage très élevé d'autant plus qu'en 2011, le notaire nous avait dit lors de la donation qu'il n'y aurait pas beaucoup de frais au moment de la succession.
Je l'ai appelé et j'ai trouvé son discours complètement flou ... lorsque je lui ai demandé le détail dans le partage ...
Si quelqu'un pouvait m'éclairer cela m'aiderait grandement ..
D'avance merci,
Alanthyr
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3 réponses
le notaire nous avait dit lors de la donation qu'il n'y aurait pas beaucoup de frais au moment de la succession.
La donation est une opération de mutation de même que la succession.
Pour chacune le notaire intervient, source de frais (droits fiscaux,frais de formalités incontournables et honoraires).
Cette donation consentie en 2011 en nue-propriété a été rapportée au partage pour sa valeur actualisée en pleine propriété, s'ajoutant aux autres biens compris dans la succession du donateur.
La valeur de cet ensemble a donc été la base de calcul des taxes et frais générés par le partage.
Il est évident que si vous aviez été le seul ayant droit, le partage n'aura pas été nécessaire soit une économie substantielle réalisée.
La donation est une opération de mutation de même que la succession.
Pour chacune le notaire intervient, source de frais (droits fiscaux,frais de formalités incontournables et honoraires).
Cette donation consentie en 2011 en nue-propriété a été rapportée au partage pour sa valeur actualisée en pleine propriété, s'ajoutant aux autres biens compris dans la succession du donateur.
La valeur de cet ensemble a donc été la base de calcul des taxes et frais générés par le partage.
Il est évident que si vous aviez été le seul ayant droit, le partage n'aura pas été nécessaire soit une économie substantielle réalisée.
Bonjour
Vous ne faites que reprendre les données des liens "intitulés Service public" qui ne servent à rien car il manque tout un tas d'autres frais qui accompagnent ces actes.
En conséquence , on peut dire: les énarques qui dirigent les services à Bercy , feraient bien , contrairement à ce qu'avait fait initialement M. Macron, de s'informer avant d'établir et diffuser des informations qui, sans explications, conduisent inévitablement à des interprétations erronées!!!
Vous ne faites que reprendre les données des liens "intitulés Service public" qui ne servent à rien car il manque tout un tas d'autres frais qui accompagnent ces actes.
En conséquence , on peut dire: les énarques qui dirigent les services à Bercy , feraient bien , contrairement à ce qu'avait fait initialement M. Macron, de s'informer avant d'établir et diffuser des informations qui, sans explications, conduisent inévitablement à des interprétations erronées!!!
Bonsoir,
A mon avis, il vous faudra utiliser les services d'un autre notaire que votre notaire actuel, parce que niveau frais, il ne m'a pas l'air d'être dans les clous...
Dépot du testament : cela ne vous concerne pas, cela concerne celui qui rédige le testament...
Déjà je ne vois pas du tout ce que vient faire cet intitulé dans son courrier.
Au mieux, il y a l'ouverture du testament, mais cela tourne autour de 27 euros pour son ouverture... https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F770
L'acte de notoriété est à moins de 70 euros https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
Quand à la ligne "partage", je ne vois pas du tout sur quoi il se base juridiquement pour en faire état. Pas plus d'ailleurs que ce à quoi cela correspond...
En se basant sur la valeur totale de l'appart (138000 euros), cela fait quand même plus de 4% de frais, ce qui me parait excessif...
A mon avis, il vous faudra utiliser les services d'un autre notaire que votre notaire actuel, parce que niveau frais, il ne m'a pas l'air d'être dans les clous...
Dépot du testament : cela ne vous concerne pas, cela concerne celui qui rédige le testament...
Déjà je ne vois pas du tout ce que vient faire cet intitulé dans son courrier.
Au mieux, il y a l'ouverture du testament, mais cela tourne autour de 27 euros pour son ouverture... https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F770
L'acte de notoriété est à moins de 70 euros https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
Quand à la ligne "partage", je ne vois pas du tout sur quoi il se base juridiquement pour en faire état. Pas plus d'ailleurs que ce à quoi cela correspond...
En se basant sur la valeur totale de l'appart (138000 euros), cela fait quand même plus de 4% de frais, ce qui me parait excessif...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Du style "Dépot du testament" -> il n'y a pas grandes justifications à facturer à l'héritier des frais de dépôt du testament dont il n'est pas l'auteur...
Pas plus que de lui facturer au titre de "Acte de Notoriété" 220 euros quand les honoraires pour ce type de document est plafonné à moins de 70 euros...
Que le notaire facture des frais, cela est normal, mais dans le cas présent il y a aussi un barème de frais bien précis, et là j'ai l'impression qu'il ne respecte pas le barème...
J'ai demandé à avoir le détail auprès du notaire.
Par ailleurs, mon frère refuse de payer une partie du partage qui donc au final sera entièrement à ma charge. Un notaire m'a confirmé que vu que je suis propriétaire, je ne peux exiger de mon frère de payer une partie. Je dois donc lui verser une soulte de 46000 € (la valeur globale de l'actif est de 138 000€).
D'ailleurs, si je change de notaire, comment cela se passe-t-il ?
Est-ce qu'on repart à zéro et qu'on va devoir encore attendre 6 mois avant que ça bouge ?
Dans un partage toutes les parties présentes mettent u terme à l'indivision.
Les frais sont communs.
D'ailleurs, si je change de notaire, comment cela se passe-t-il ?
Mal et vous aurez quand-même les frais du premier pour le travail qu'il aura accompli.................pour rien.
Est-ce qu'on repart à zéro et qu'on va devoir encore attendre 6 mois avant que ça bouge ?
Bien évidemment.
Le notaire en second ne peut pas prendre la suite du précédent comme l'on change de conducteur en voiture.
Si je reprends :
- Dépôt de testament 333,00 €
- Acte de Notoriété 220,00 €
-et le partage 6000,00 €
Total 6553,00 €
De ce que m'a dit un (autre notaire) et on a dit la même chose à mon frère
Seuls sont divisibles entre lui et moi les 553 € donc 276,50 € chacun (ce que vous appelez les frais je suppose)
ou
3276,50€ chacun ?
Vous cherchez les poils sur les oeufs.4
Un partage est un partage,
3 parties à l'acte : divisé par 3
4 parties àl'acte divisé par 4 etc etc.