Paiement syndic de copropriété
Résolu
Vigo2017
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 25 juillet 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2017
-
25 juil. 2017 à 17:50
Vigo2017 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 - 25 juil. 2017 à 19:31
Vigo2017 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 25 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2017 - 25 juil. 2017 à 19:31
A voir également:
- Paiement syndic de copropriété
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
1 réponse
andre78fr
Messages postés
2668
Date d'inscription
vendredi 13 mai 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
597
25 juil. 2017 à 19:16
25 juil. 2017 à 19:16
C'est inhabituel mais pas forcément illégal si, et seulement si, une précédente AG a décidé de faire les appels en une fois au lieu de les faire par trimestre...
C'est dans la loi du 10 juillet 1965 :
Article 14-1 En savoir plus sur cet article...
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
C'est dans la loi du 10 juillet 1965 :
Article 14-1 En savoir plus sur cet article...
Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
25 juil. 2017 à 19:31