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Bail professionnel

ADAGIO - 25 juil. 2017 à 13:23
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 25 juil. 2017 à 13:26
Bonjour,
à toutes et tous.

Une sarl dans les services à la personne(donc une société commerciale) peut elle louer un local professionnel? si oui, est ce que le bailleur doit y appliquer une tva mensuelle sur le loyer?

Merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
25 juil. 2017 à 13:26
Bonjour
Le bailleur à le choix entre les deux régimes (et le locataire n'a pas le choix s'il signe il accepte l'option du bailleur) :
- régime dit avec TVA
- régime (sans TVA) dit "au droit au bail"

Le régime TVA permet au bailleur et au locataire de récupérer les TVA versées - pas l'autre régime
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