Frais de partage
Résolu
Betty
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
J'ai noté sur ce site que les frais de partage devaient s'élever à 2,5 % du montant net de l'actif. nous sommes deux soeurs à hériter - est-ce 2,5 % par héritière ou 2,5 % pour les deux ?
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2 réponses
est-ce 2,5 % par héritière ou 2,5 % pour les deux ?
Les frais de partage entre coindivisaires sont à la charge de tous, chacun selon ses droits l'indivision dont ce droit fiscal de partage au taux de
2.50 %.
Les frais de partage entre coindivisaires sont à la charge de tous, chacun selon ses droits l'indivision dont ce droit fiscal de partage au taux de
2.50 %.
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