Frais de partage

Résolu
Betty -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
J'ai noté sur ce site que les frais de partage devaient s'élever à 2,5 % du montant net de l'actif. nous sommes deux soeurs à hériter - est-ce 2,5 % par héritière ou 2,5 % pour les deux ?

2 réponses

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    est-ce 2,5 % par héritière ou 2,5 % pour les deux ?
    Les frais de partage entre coindivisaires sont à la charge de tous, chacun selon ses droits l'indivision dont ce droit fiscal de partage au taux de
    2.50 %.
    0
  2. Betty
     
    Merci Condorcet, si je comprends bien votre message, c'est 2,5 % sur une somme alors que je constate que ce qui m'a été facturé ne correspond pas à
    2,5 % mais à presque le double. Sur quelle somme doit-on se baser ?

    Merci
    0
    1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
       
      Sur quelle somme doit-on se baser ?
      Comme vous l'avez écrit vous-même sur le montant net de l'actif à partager.
      0

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