Taille des haies
mikoo575
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BmV Messages postés 98604 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
voilà plus d'un mois que j'ai quitté mon ancien logement et avant de partir, j'ai fait effectué par un professionnel la taille des haies (facture à l'appui). Mon ancien propriétaire se plaint de la hauteur des haies alors que l'entretien a été fait. Il n'y a aucun détaille sur la hauteur des haies sur l’état des lieux d'entrée. peux-t-il me réclamer la facture d'entretien qu'il veut effectuer?
voilà plus d'un mois que j'ai quitté mon ancien logement et avant de partir, j'ai fait effectué par un professionnel la taille des haies (facture à l'appui). Mon ancien propriétaire se plaint de la hauteur des haies alors que l'entretien a été fait. Il n'y a aucun détaille sur la hauteur des haies sur l’état des lieux d'entrée. peux-t-il me réclamer la facture d'entretien qu'il veut effectuer?
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9 réponses
" la hauteur des haies ne convient pas au propriétaire " : elle n'a pas à lui "convenir" ou pas, la haie a été taillée (ce qui figure bien dans l'EDLS) et donc l'entretien légal implicitement fait, il ne peut donc pas retenir une somme pour ce motif.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 stipule bien que le locataire doit entre autres " (...) l'Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes (...) "
Pas autre chose.
===> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Il est donc exigé de par la loi que l'extérieur bénéficie d'un "entretien courant", il n'est précisé ni la hauteur des haies, ni le nombre d'entretiens, ni la date de l'élagage, ni la marque de la tondeuse ou de la tronçonneuse à utiliser, ni leur couleur, ni les heures d'intervention, etc.
Seul le résultat est important.
Et vous pouvez bien prouver que vous avez réalisé l'entretien.
Point.
Dans l'EDL, il est bien reconnu le passage d'un professionnel, vous avez je suppose la facture concernant cette intervention, vous avez donc respecté vos obligations de locataire.
Le bailleur n'a pas à exiger de rencontrer le professionnel en question, vous êtes seul responsable de l'opération.
De plus, " la hauteur des haies ne convient pas au propriétaire " n'est pas un argument objectif ni surtout juridique, c'est une appréciation subjective, un jugement de valeur tout personnel.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 stipule bien que le locataire doit entre autres " (...) l'Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines ; taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes (...) "
Pas autre chose.
===> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
Il est donc exigé de par la loi que l'extérieur bénéficie d'un "entretien courant", il n'est précisé ni la hauteur des haies, ni le nombre d'entretiens, ni la date de l'élagage, ni la marque de la tondeuse ou de la tronçonneuse à utiliser, ni leur couleur, ni les heures d'intervention, etc.
Seul le résultat est important.
Et vous pouvez bien prouver que vous avez réalisé l'entretien.
Point.
Dans l'EDL, il est bien reconnu le passage d'un professionnel, vous avez je suppose la facture concernant cette intervention, vous avez donc respecté vos obligations de locataire.
Le bailleur n'a pas à exiger de rencontrer le professionnel en question, vous êtes seul responsable de l'opération.
De plus, " la hauteur des haies ne convient pas au propriétaire " n'est pas un argument objectif ni surtout juridique, c'est une appréciation subjective, un jugement de valeur tout personnel.
bonjour,
une "haie", par définition, proche de la limite de propriété, ne doit pas dépasser 2 mètres de haut :
I-) ==> à quelle hauteur avez-vous demandé au professionnel de tailler cette haie ?
II- ) ==> Qu-est-il mentionné sur cette haie sur l'EDLE ?
III- ) ==> Est-il mentionné sur l'EDLS quelque chose du genre "haies mal entretenues" ?
A vous lire.
Cdt.
une "haie", par définition, proche de la limite de propriété, ne doit pas dépasser 2 mètres de haut :
I-) ==> à quelle hauteur avez-vous demandé au professionnel de tailler cette haie ?
II- ) ==> Qu-est-il mentionné sur cette haie sur l'EDLE ?
III- ) ==> Est-il mentionné sur l'EDLS quelque chose du genre "haies mal entretenues" ?
A vous lire.
Cdt.
que la hauteur des haies ne convient pas au propriétaire et qu'il veut entrer en contact avec l entreprise
Merci.
Mais dans votre question vous dites : "peux-t-il me réclamer la facture d'entretien qu'il veut effectuer?" = le bailleur veut refaire l'entretien de la haie et en réclamer au locataire le montant.
Post 5 : "il souhaitait entrer en contact avec le professionnel qui a taillé la haie." : ce qui n'est pas du tout la même chose que dans votre 1° post.
Quelle est la bonne question ?
Mais dans votre question vous dites : "peux-t-il me réclamer la facture d'entretien qu'il veut effectuer?" = le bailleur veut refaire l'entretien de la haie et en réclamer au locataire le montant.
Post 5 : "il souhaitait entrer en contact avec le professionnel qui a taillé la haie." : ce qui n'est pas du tout la même chose que dans votre 1° post.
Quelle est la bonne question ?
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oui il veut refaire passer un professionnel pour mettre les haies à la hauteur qui lui convient et me faire parvenir la facture.
il n'y pas eu de discussion sur la hauteur des haies avec le professionnel. Avec son équipe il a fait une taille des haies et évacuation des déchets verts.
sur l'état des lieux d'entrée il est juste inscrit: haie taillée.
sur l'état des lieux de sortie: que malgré le passage d'un professionnel la hauteur des haies ne convient pas aux propriétaire. qu'il souhaite entrer en contact avec celui ci.
maintenant le propriétaire me signale qu'il veut faire passer un professionnel est qu'il me fera parvenir la facture.
sur l'état des lieux d'entrée il est juste inscrit: haie taillée.
sur l'état des lieux de sortie: que malgré le passage d'un professionnel la hauteur des haies ne convient pas aux propriétaire. qu'il souhaite entrer en contact avec celui ci.
maintenant le propriétaire me signale qu'il veut faire passer un professionnel est qu'il me fera parvenir la facture.
" la hauteur des haies ne convient pas aux propriétaire " : il peut être judicieux de leur rappeler que la hauteur des haies séparatives est réglementée par le code Civil.
Voir détails ici --->>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Il faut donc dans un premier temps que la hauteur soit conforme à ces exigences-là...
Voir détails ici --->>>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Il faut donc dans un premier temps que la hauteur soit conforme à ces exigences-là...
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