Carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale"

dolfin92 Messages postés 33 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2017 - 23 juil. 2017 à 03:34
dolfin92 Messages postés 33 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2017 - 1 août 2017 à 13:57
Bonjour/Bonsoir,

Je me pose la question de savoir si l'ascendant étranger d'un ressortissant français peut prétendre à la carte de séjour temporaire mention "vie privée et familiale":

En effet, l'article L313-11-7° du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) dispose que:

"Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit :
A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée." [.....]

J'ai beau relire plusieurs fois en tenant compte de tout le texte la partie ci-dessus soulignée en gras et en italique, cela me laisse un peu perplexe.

Autrement dit, en lisant ce texte, je comprends que la personne qui a autorité pour décider de l'octroi de ce titre de séjour apprécie les liens personnels et familiaux en France au regard "de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine".
Je comprends également que le fait de refuser cette carte à l'intéressé en tenant compte de la qualité de ses liens personnels et familiaux en France peut porter une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale?

Par contre, je ne comprends pas pourquoi et comment une éventuelle décision de refus peut impacter sur le respect de la vie privée et familiale de l'intéressé ou en quoi cela serait aussi un critère de décision de l'autorité compétente.

C'est là où l'on voit que parfois de longues phrases font des phrases compliquées.
A voir également:

1 réponse

Bonjour


Pour l'atteinte à la vie privée, cela dépend de la disproportion du motif du refus et de l'examen détaillé de la situation de l’intéressé, des raisons pour lesquelles, il devrait à tout prix s’installer en France et qu'il ne pourrait plus vivre dans son pays.
Le fait qu'un enfant parte vivre en France, n'est pas à lui seul une atteinte, chacun d'eux pouvant se rendre visite.
Cdt
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dolfin92 Messages postés 33 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2017
23 juil. 2017 à 17:03
Bonjour,

Merci pour votre réponse Ben.

Pourriez-vous m'indiquer des exemples ou des éléments de contexte propres à la situation de l'intéressé qui puissent être considérés et jugés comme des facteurs favorables à l'obtention de cette carte de séjour en qualité d'ascendant de français à charge?
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Ben > dolfin92 Messages postés 33 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2017
Modifié le 24 juil. 2017 à 05:41
Bonsoir

Le visa long séjour à charge se prépare, il faut de nombreuses années.

Principalement la perte d'autonomie et l'état de besoin de l'ascendant âgé.
Être à charge depuis plusieurs années, en dessous du minimum vital du pays, handicapé malade âgé, sans plus du tout aucune famille sur place (frère sœur conjoint enfant).et continuer à rester à charge après la venue en France.

Voici quelques types de rejets de recours pour excès de pouvoir basés et sur le 311-7, l'article 8 et les accords bilatéraux.
Vous verrez que l'obtention de la carte sur place n'est pas si aisée qu'il y parait, que les juges ne sont pas dupes et que le mariage d'un enfant ne peut servir de prétexte pour migrer à son tour.

CAA Lyon, 6ème chambre 29 juin 2017, 17LY00025
CAA Paris, 1ère chambre 31 juillet 2014, 13PA02984
CAA Versailles, 6ème chambre 30 juin 2016, 15VE03286
CAA Nancy, 3ème chambre 15 octobre 2015, 15NC00238
CE 30 mars 2011, 334224

Vous allez sur ce lien et tapez le numéro de décision
https://www.legifrance.gouv.fr/initRechExpJuriAdmin.do

Cour administrative d'appel
Conseil d'État

Cdt
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dolfin92 Messages postés 33 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2017
Modifié le 24 juil. 2017 à 14:42
Bonjour Ben,

Merci encore pour vos réponses précises et ces références jurisprudentielles qui permettent effectivement de mieux percevoir la difficulté d'obtenir ce titre de séjour.

Cependant, j'ai également trouvé un autre article, l'article L314-11-2° du CESEDA qui énonce que : "Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour :
- A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou [................] ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ;"

Tous les descendants de mon père résident actuellement en France et détiennent la nationalité française.
Mon père a ses collatéraux (frères et soeurs) résidant à l'étranger dans le même pays mais leurs liens familiaux sont assez limités.
Il dispose de peu de ressources mais je suis en mesure de lui verser régulièrement une pension alimentaire.

J'ai consulté la grille AGGIR (ici: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1229 qui évalue les degrés de dépendance:
Je suppose que mon père relève du groupe Gir 4 ou 5.

Je ne veux pas pêcher par naïveté. Je ne sais pas si par rapport à sa situation si les premières difficultés et barrières risquent de se présenter dès la première demande de visa long séjour déposée auprès de TLS Contact ou bien ultérieurement après l'arrivée sur le territoire français lors d'une prochaine demande de carte de séjour.

Cordialement,

Dolfin
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dolfin92 Messages postés 33 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2017
26 juil. 2017 à 10:30
Bonjour Ben, quand vous dites "en dessous du minimum vital du pays", vous voulez dire en tenant compte uniquement des seules ressources de l'ascendant dans le pays d'origine ou en incluant la pension alimentaire versée?

Cdt
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Ben > dolfin92 Messages postés 33 Date d'inscription dimanche 19 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2017
Modifié le 26 juil. 2017 à 16:32
Bonjour

Je ne repasse que maintenant désolé.

Moi non plus je ne sais pas à l'avance, en tout cas s'il obtient le visa long séjour, il aura sa carte.
Le renouvellement dépendra de la persistance et de l'aggravation des motifs ayant permis de la lui délivrer.

Il a encore des frères et des sœurs, donc il n'est pas totalement isolé.
Après c'est subjectif, si les frères et sœurs sont aussi âgés et sans moyen, éloignés.
Les deux (sa pension et les preuves de vos versements sur plusieurs années) s'il est dans le besoin.
Si sa seule pension lui permet de vivre décemment dans le pays, il n'est pas à charge.
Il faut aussi démontrer que vous ayez entretenu des liens tous les deux, par des visites.

S'il est malade, Il faut démontrer en quoi il ne peut se faire soigner dans le pays.
Avec un Gir 4 vous pouvez très bien payer une dame qui vient le lever, le laver et le faire manger sans qu'il ne vienne.
Il faut garder trace de la déclinaison de son état de santé, des accidents, incidents, rapports médicaux.
Après si des accidents se répètent, si vous faites sans cesse l'aller retour depuis plusieurs années, au point que vous n'y arriviez plus sans avoir de soucis de travail et d'argent consacré à tous ces allers retours, il arrive un moment où on va considérer qu'il ne peut plus rester seul. Que vos frères et sœurs ne peuvent pas non plus contribuer ou n'ont pas les moyens de vous relayer.
C'est assez difficile à évaluer.
Une personne qui a toujours vécu dans son pays d'origine, ne peut pas s'inventer une vie privée et une atteinte à sa vie privée pour le peu de temps qu'elle a passé en France.
Débarquer avec un visa de 3 mois, et foncer à la préfecture ce n'est pas garanti.
La cohérence du dossier tient aussi au fait que vous puissiez le loger puisque son état de santé ne lui permet pas de vivre seul dans son pays, et donc pas plus en France et que vous ayez les moyens de le placer, que vos autres frères et sœurs ne soient pas en mesure de contribuer.

Non à charge et non retraité, il doit s'engager à ne pas travailler et à avoir les ressources d'un visa visiteur et donc à se prendre aussi en charge niveau assurance maladie. Il doit aussi être capable de s'exprimer oralement en Français.

Que ce soit un court ou long séjour, il faut déjà être entré régulièrement.
Continuez à regarder la jurisprudence, vous aurez des idées des situations.

Bon courage
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