Exonération possible ?
Virginie
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Modifié le 22 juil. 2017 à 08:41
Bambolera Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2017 - 23 juil. 2017 à 12:29
Bambolera Messages postés 2 Date d'inscription samedi 22 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2017 - 23 juil. 2017 à 12:29
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1 réponse
condorcet
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22 juil. 2017 à 08:51
22 juil. 2017 à 08:51
Ceci entre-t-il en ligne de compte ?
Les problèmes de santé liés à l'âge pas plus que l'absence de couverture maladie ou faiblesse des revenus,n'ouvre droit à une exonération partielle ou totale des droits de succession au bénéfice du frère ou la soeur héritant d'un membre de sa fratrie .
Le seul cas d'exonération prévu concerne les frères ou soeurs vivants ensemble depuis + de 5 ans, mesure dont vous ne semblez pas pouvoir revendiquer puisque vous êtes domiciliée en Espagne, la défunte l'étant en Bretagne.
Les problèmes de santé liés à l'âge pas plus que l'absence de couverture maladie ou faiblesse des revenus,n'ouvre droit à une exonération partielle ou totale des droits de succession au bénéfice du frère ou la soeur héritant d'un membre de sa fratrie .
Le seul cas d'exonération prévu concerne les frères ou soeurs vivants ensemble depuis + de 5 ans, mesure dont vous ne semblez pas pouvoir revendiquer puisque vous êtes domiciliée en Espagne, la défunte l'étant en Bretagne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juil. 2017 à 17:24
22 juil. 2017 à 18:06
Exact.
Ce n'est que l'une des 3 conditions pour bénéficier de l'exonération totale des frères et soeurs vivants ensemble .
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Successions entre frères et sœurs vivant ensemble
CGI art. 796-0 ter
ENR-X-34150 s
68080
La part recueillie par chaque frère ou sœur du défunt est exonérée de droits de succession à la triple condition :
que le frère (ou la sœur) soit, au moment de l'ouverture de la succession, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ;
qu'il soit, toujours au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ;
qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.
Vous vivant en Espagne et votre soeur en Bretagne, il manque 1 élément, celui de la cohabitation pendant les 5 années précédant le décès.
23 juil. 2017 à 12:29