Taxe foncière sur VEFA non habitable au 1/1/8 Résolu

Question

Bonjour,
J'ai acheté un appartement en VEFA. Le promoteur a déclaré l'achèvement en Décembre 2007. Or je n'ai eu les clés que mi-janvier 2008. Mon appartement m'a été livré, conformément à ma demande, sans salle de bains ni cuisine car je comptais les faire installer dès réception des clés. A la livraison, il y a eu tellement de malfaçons (carrelage refait dans les deux chambres, le dégagement et le salon), que je n'ai pu installer ma cuisine que fin janvier et ma salle de bains mi-février. L'appartement n'a été habitable qu'a la mi février.
J'ai reçu l'avis de paiement de la taxe foncière. Etant donné que mon appartement n'était pas habitable par moi au 1er janvier 2008 (pour deux raisons, l'une est que je n'avais pas les clés et l'autre est que sans salle de bains ni cuisine, c'est reconnu inhabitable) et que les malfaçons du promoteurs n'ont pas arrangé cela, dois-je tout de même payer cette taxe.
Je possède bien entendu des photos de l'appartement en travaux avec la date incrustée, mes factures de cuisine et électroménager et mes factures de carrelage pour la salle de bains.
Je pensais envoyer ces éléments aux impots pour prouver mes dires.  
Je vous remercie de me donner vos avis.

Dansemacabre · Answer

Ne confondez pas taxe d'habitation et taxe foncière !!

Concernant la taxe foncière, il me semble que dans le cadre d'un VEFA, vous devenez au moins propriétaire du terrain au moment où vous signez devant le notaire, donc sauf cas d'exonération, il me semble normal que vous soyez redevable de la taxe foncière, mais non de la taxe d'habitation, étant donné que l'habitation ne devait pas être meublée au 1er janvier si vous n'avez reçu les clés que plus tard.

manoga · Answer

Bonsoir
D'après les élements que j'ai pu voir sur différents sites, la taxe foncière est due par la personne propriétaire au 1er janvier de l'année pour un logement habitable. Je ne confond pas avec la taxe d'habitation qui elle est due par la personne qui habite au 1er janvier de l'année en cours qu'elle soit propriétaire ou non. 
Mon logement n'étant pas habitable car pas le miminum pour y vivre (ni salle de bain, ni cuisine et bien entendu pas de meubles et par endroit plus de carrelage), dû au promoteur. Dans ce cas faut-il la payer et si oui qui paye, le promoteur ?
Je vous remercie de vos réponses.

Dansemacabre · Answer

A quel date avez vous signé l'acte d'achat de votre bien chez le notaire ?

C'est à partir de cette date que vous êtes considéré comme au minimum propriétaire du terrain à bâtir, et êtes redevable à ce titre d'une taxe foncière. Si cette signature a eu lieu en 2007, vous étiez donc propriétaire au 1er janvier de l'année fiscale d'une propriété non bâtie (ici la catégorie terrain à bâtir), et êtes par conséquent redevable de la taxe foncière.

Il y a cependant des possibilités d'exonération mais vous devez avoir déposé auprès du centre des impôts foncier une déclaration modèle H1 dans les 90 jours qui suivent l’achèvement du bien (soit la mi mars dans votre cas). Il restera tout de même la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Dans le cas contraire vous devez vous acquitter de la taxe foncière.

Il n'y a pas de taxe d'habitation à payer, le logement n'étant pas habitable au 1er janvier.

Taxe foncière sur VEFA non habitable au 1/1/8

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