Taxe foncière sur VEFA non habitable au 1/1/8
Résolu
A voir également:
- Taxe foncière bâtiment non habitable
- Erreur surface habitable taxe foncière - Forum taxes locales
- Surface habitable erronée - Forum Immobilier
- Redressement taxe foncière - Forum taxes locales
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Calcul surface habitable taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
3 réponses
A quel date avez vous signé l'acte d'achat de votre bien chez le notaire ?
C'est à partir de cette date que vous êtes considéré comme au minimum propriétaire du terrain à bâtir, et êtes redevable à ce titre d'une taxe foncière. Si cette signature a eu lieu en 2007, vous étiez donc propriétaire au 1er janvier de l'année fiscale d'une propriété non bâtie (ici la catégorie terrain à bâtir), et êtes par conséquent redevable de la taxe foncière.
Il y a cependant des possibilités d'exonération mais vous devez avoir déposé auprès du centre des impôts foncier une déclaration modèle H1 dans les 90 jours qui suivent l’achèvement du bien (soit la mi mars dans votre cas). Il restera tout de même la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Dans le cas contraire vous devez vous acquitter de la taxe foncière.
Il n'y a pas de taxe d'habitation à payer, le logement n'étant pas habitable au 1er janvier.
C'est à partir de cette date que vous êtes considéré comme au minimum propriétaire du terrain à bâtir, et êtes redevable à ce titre d'une taxe foncière. Si cette signature a eu lieu en 2007, vous étiez donc propriétaire au 1er janvier de l'année fiscale d'une propriété non bâtie (ici la catégorie terrain à bâtir), et êtes par conséquent redevable de la taxe foncière.
Il y a cependant des possibilités d'exonération mais vous devez avoir déposé auprès du centre des impôts foncier une déclaration modèle H1 dans les 90 jours qui suivent l’achèvement du bien (soit la mi mars dans votre cas). Il restera tout de même la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Dans le cas contraire vous devez vous acquitter de la taxe foncière.
Il n'y a pas de taxe d'habitation à payer, le logement n'étant pas habitable au 1er janvier.