Frais notariale pour une donation d'une maison à une mairie
nadine71120
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
bonjour,
ma belle mère veut faire une donation à un tiers non membre de la famille, de son vivant d'une maison de vacances dans les Pyrénées à la mairie où se situe le bien. Le mari est décédé
Sa fille et son fils (mon mari) ne peuvent prendre en charge financièrement de cette maison et sont d'accord pour se don
Quelqu'un peut-il me dire comment se passe les démarches.
Ma belle mère a contacter un notaire dans la région parisienne et celui-ci devra "déléguer ou mandater " le notaire des Pyrénéesà proximité du bien.
comment sont calculé les frais notariaux et sur quelle valeur ? La maison sera-t-elle estimée par un professionnel. Un diagnostic de la maison sera-t-il obligatoire ?Qui va payer les frais engendrés
un très grand merci pour vos réponses
ma belle mère veut faire une donation à un tiers non membre de la famille, de son vivant d'une maison de vacances dans les Pyrénées à la mairie où se situe le bien. Le mari est décédé
Sa fille et son fils (mon mari) ne peuvent prendre en charge financièrement de cette maison et sont d'accord pour se don
Quelqu'un peut-il me dire comment se passe les démarches.
Ma belle mère a contacter un notaire dans la région parisienne et celui-ci devra "déléguer ou mandater " le notaire des Pyrénéesà proximité du bien.
comment sont calculé les frais notariaux et sur quelle valeur ? La maison sera-t-elle estimée par un professionnel. Un diagnostic de la maison sera-t-il obligatoire ?Qui va payer les frais engendrés
un très grand merci pour vos réponses
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4 réponses
comment sont calculé les frais notariaux et sur quelle valeur ?
Sur la valeur marchande du bien, le prix qu'il serait possible d'en retirer dans une vente.
Seul un notaire serait en mesure de préciser le coût de l'opération.
Néanmoins, une certitude serait le montant très important des droits de donation perçus au taux de 60 % sur la valeur de cet immeuble !
Qui va payer les frais engendrés
Le bénéficiaire de la donation.
Sur la valeur marchande du bien, le prix qu'il serait possible d'en retirer dans une vente.
Seul un notaire serait en mesure de préciser le coût de l'opération.
Néanmoins, une certitude serait le montant très important des droits de donation perçus au taux de 60 % sur la valeur de cet immeuble !
Qui va payer les frais engendrés
Le bénéficiaire de la donation.
Nul n'est obligé d'accepter un don ou une succession, et pas plus une personne morale (mairie, association...) que physique. Votre belle-mère doit en 1er lieu se rapprocher de la mairie pour savoir si celle-ci acceptera le don. Ce n'est que si la réponse est positive qu'il sera opportun de rencontrer un notaire.
Bonjour
La donation d'un bien immobilier à une collectivité publique est exonérée du droit de mutation à titre gratuit dès lors que le bien donné est affecté à une activité non lucrative. Dès lors seuls les émoluments et débours du notaire sont dus par la commune.
Tout dépend donc de l'affectation du bien.
La donation d'un bien immobilier à une collectivité publique est exonérée du droit de mutation à titre gratuit dès lors que le bien donné est affecté à une activité non lucrative. Dès lors seuls les émoluments et débours du notaire sont dus par la commune.
Tout dépend donc de l'affectation du bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...