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Frais dossier annulation de promesse de vente dans les 8 jours

becool - 21 juil. 2017 à 18:20
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 - 21 juil. 2017 à 18:48
Bonjour,
y a t il des frais de dossier à payer pour clore un dossier de promesse de vente
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1 réponse

Réponse 1 / 1
relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324
21 juil. 2017 à 18:48
bonjour
Vous avez des frais pour l'établissement de la promesse de vente ,le fait de renoncer dans le délai légal n'entraine pas de frais supplémentaires .
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