Frais dossier annulation de promesse de vente dans les 8 jours

becool -
relou Messages postés 5944 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 21 juil. 2017 à 18:48

Bonjour,
y a t il des frais de dossier à payer pour clore un dossier de promesse de vente

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1 réponse

Réponse 1 / 1

relou Messages postés 5944 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 3 393

bonjour
Vous avez des frais pour l'établissement de la promesse de vente ,le fait de renoncer dans le délai légal n'entraine pas de frais supplémentaires .

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