Frais dossier annulation de promesse de vente dans les 8 jours

becool -  
relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
y a t il des frais de dossier à payer pour clore un dossier de promesse de vente

1 réponse

  1.
    relou Messages postés 5948 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 399
     
    bonjour
    Vous avez des frais pour l'établissement de la promesse de vente ,le fait de renoncer dans le délai légal n'entraine pas de frais supplémentaires .
    0

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