Garants solidaire loyers impayés quel recours
Morgane
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21 juil. 2017 à 13:12
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 21 juil. 2017 à 13:53
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 21 juil. 2017 à 13:53
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1 réponse
Poisson92100
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Modifié le 21 juil. 2017 à 13:55
Modifié le 21 juil. 2017 à 13:55
bonjour
le bailleur peut mener toute procédure contre vos parents puisqu'il sont caution (c'est le principe justement d'une caution !!!!!!)
S'agissant d'un bail une saisie conservatoire ne nécessite même pas de jugement
Vos parents vont devoir payer spontanément ou par saisie (la seule différence sera le cout) ...et engager une procédure contre votre sœur et/ou son conjoint pour se faire rembourser
La seule solution : la loi autorise un étalement de max 36 mois pour une dette locative de bonne foi mais ce genre de décision judiciaire est caduque si une seule échéance ou un seul loyer courant n'est pas honoré
le bailleur peut mener toute procédure contre vos parents puisqu'il sont caution (c'est le principe justement d'une caution !!!!!!)
S'agissant d'un bail une saisie conservatoire ne nécessite même pas de jugement
Vos parents vont devoir payer spontanément ou par saisie (la seule différence sera le cout) ...et engager une procédure contre votre sœur et/ou son conjoint pour se faire rembourser
La seule solution : la loi autorise un étalement de max 36 mois pour une dette locative de bonne foi mais ce genre de décision judiciaire est caduque si une seule échéance ou un seul loyer courant n'est pas honoré