Probème succession succesion antérieure non règlée

So-chris Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2017 - 21 juil. 2017 à 09:52
 Utilisateur anonyme - 21 juil. 2017 à 13:49
Bonjour,
Pourriez me donner votre interprétation sur les passages de l'acte de donation ci après ? Il s'agit de la succession de la deuxième épouse de mon père, ouverte en 2009 et non clôturée à ce jour (mon père vient de décéder). Ils étaient mariés (en 2001) sous le régime de la séparation de bien. Les enfants de cette dame viennent au droit de leur mère 8 ans après sans jamais avoir exprimé de réclamation ni fait aucune démarche avant, bien qu'au courant du décès de leur mère. A quoi peuvent -ils prétendre aujourd'hui ? (je crains certaines omissions du notaire en charge de la succession qui n'avait pas de très bonnes relations avec mon père)
L'acte de donation date de 2001, il est écrit dans celui-ci que "la donatrice fait donation (...) de l'universalité des biens meubles et immeubles qui composeront la succession de la donatrice sans exception. Le donataire (...) aura la pleine propriété de ces biens, au jour du décès de la donatrice. Lors du décès de la donatrice en cas d'existence d'enfants ou de descendants et uniquement si la réduction en est demandée, la donation portera sur la plus forte quotité disponible permise entre époux en vigueur au jour du décès, soit en pleine propriété seulement, soit en pleine propriété et usufruit, soit en usufruit seulement, au choix du Donataire. En cas d'existence d'enfants issus d'un précédent lit et si l'option exercée par le donataire lui permet de recevoir une fraction en pleine propriété, les enfants du précédent lit ne pourront se substituer à l'exécution de cette libéralité l'abandon de l'usufruit de leur part successorale (.../...)"
Les enfants de l'épouse de mon père (la donatrice) n'ont jamais demandé de réduction depuis le décès de leur mère en 2009 (s'il s'agit-il bien de ces enfants là dont il est fait mention et non d'éventuel enfants communs, il n'y en n'a pas). Mon père n'a jamais exercé d'option, par conséquent. Est-il légataire universel de son épouse et, puisqu'aucune réduction n'a été demandée, héritons nous de tous les biens en sa possession (une maison a été construite pendant le mariage) ?
Je vous remercie pour votre réponse.

3 réponses

Utilisateur anonyme
21 juil. 2017 à 10:02
Bonjour,
Si votre père n'a rien choisi, il est réputé avoir joui de l'usufruit de la succession de son épouse. Son décès rend les enfants de son épouse propriétaires des biens de la succession de leur mère, et vous propriétaire des biens de la succession de votre père.
Il va donc falloir établir ce qui appartenait à chacun au premier décès, afin de savoir ce qui vous revient. L'intervention d'un notaire est obligatoire, remettez lui tous les documents et renseignements en votre possession.
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So-chris Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 21 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2017
21 juil. 2017 à 13:00
Merci pour cette réponse,

J'ai pourtant cru comprendre, à la lecture de l'acte (passage que je vous ai envoyé), qu'il s'agit d'un legs universel en pleine propriété ; celui-ci n'aurait porté sur la plus forte quotité possible (et par conséquent on aurait parlé d'usufruit) que (et bien uniquement que, comme c'est marqué) SI la réduction était demandée. Or il n'y a pas eu d'action en réduction ; la prescription étant de 5 ans, mon père est donc devenu l'unique propriétaire de tous les biens de son épouse. Qu'en pensez-vous ?
PS les enfants ne s'intéressaient absolument pas à la succession de leur mère
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Utilisateur anonyme
21 juil. 2017 à 13:49
Votre compréhension est erronée.
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Bonjour
Votre raisonnement est totalement erroné. En revanche, je confirme l'analyse de Mimimouchette.Votre père n'ayant pas opté, c'est seulement l'usufruit qu'il a recueilli et cela a pour conséquence de n'avoir aucun effet juridique sur la succession de votre belle-mère. Les situations sont restées ce qu'elles étaient auparavant. D'où la nécessité de séparer les deux patrimoines.
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