Location chez proprietaire sans bail écrit
Pipou41000
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djivi38 Messages postés 64903 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64903 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vis depuis décembre 2016 dernier chez quelqu'un le temps de la construction de ma maison.
Il a une maison dont il est propriétaire et nous y vivons ensemble en "collocation" et je lui paie un loyer chaque mois, que nous avons fixé ensemble au départ. Je précise que j'ai payé par virement bancaire sauf le premier mois mais qu'il ne m'a jamais établi de quittance.
Nous n'avons pas signé de bail, mais il était conclu que la "collocation" durerait jusqu'à ce que ma maison soit terminée.
Nos relations sont de plus en plus difficiles et hier il m'a envoyé un mail pour m'annoncer que dans deux mois il voulait que je sois partie. Pour ma part je ne suis pas d'accord.
Peut-il me mettre à la porte comme ça ?
Doit il respecter un préavis de 3 mois ? D'après ce que j'ai pu lire sur des posts ce devrait être le cas, mais
Que faire s'il refuse de respecter ce préavis ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
Je vis depuis décembre 2016 dernier chez quelqu'un le temps de la construction de ma maison.
Il a une maison dont il est propriétaire et nous y vivons ensemble en "collocation" et je lui paie un loyer chaque mois, que nous avons fixé ensemble au départ. Je précise que j'ai payé par virement bancaire sauf le premier mois mais qu'il ne m'a jamais établi de quittance.
Nous n'avons pas signé de bail, mais il était conclu que la "collocation" durerait jusqu'à ce que ma maison soit terminée.
Nos relations sont de plus en plus difficiles et hier il m'a envoyé un mail pour m'annoncer que dans deux mois il voulait que je sois partie. Pour ma part je ne suis pas d'accord.
Peut-il me mettre à la porte comme ça ?
Doit il respecter un préavis de 3 mois ? D'après ce que j'ai pu lire sur des posts ce devrait être le cas, mais
Que faire s'il refuse de respecter ce préavis ?
En vous remerciant par avance pour vos réponses.
A voir également:
- Location chez proprietaire sans bail écrit
- Bail location gratuit - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Location bureaux sans bail - Forum Immobilier
- Renouvellement bail location ✓ - Forum Habitation
1 réponse
bonjour,
puisque vous payez un loyer par virement, vous avez une preuve incontestable qu'il voue loue et votre bail oral se transforme en bail écrit dont le point de départ est le 1° virement.
Si vos meubles sont ailleurs (garde-meubles, famille, etc.) en attendant la fin de la construction de votre maison, c'est qu'il vous loue "meublé" et par conséquent il doit respecter les règles du "congé pour reprise" :
- réception de son congé - donné par R+AR (*) - au moins 3 mois avant la fin de votre bail (d'1 an renouvelable par tacite reconduction)
- vous restez redevable jusqu'au jour de la restitution des clés si elle a lieu pendant les 3 derniers mois de votre bail OU jusqu'à la fin de votre préavis si c'est vous qui voulez partir avant ces 3 derniers mois en donnant votre congé avec un préavis d'1 mois (location meublée).
(*) : un congé (par bailleur ou par locataire) peut aussi être remis en main propre contre émargement de l'autre partie (prévoir 2 exemplaires identiques).
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"Que faire s'il refuse de respecter ce préavis ? "
Vous lui dites que vous porterez le litige devant le tribunal d'instance
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
puisque vous payez un loyer par virement, vous avez une preuve incontestable qu'il voue loue et votre bail oral se transforme en bail écrit dont le point de départ est le 1° virement.
Si vos meubles sont ailleurs (garde-meubles, famille, etc.) en attendant la fin de la construction de votre maison, c'est qu'il vous loue "meublé" et par conséquent il doit respecter les règles du "congé pour reprise" :
- réception de son congé - donné par R+AR (*) - au moins 3 mois avant la fin de votre bail (d'1 an renouvelable par tacite reconduction)
- vous restez redevable jusqu'au jour de la restitution des clés si elle a lieu pendant les 3 derniers mois de votre bail OU jusqu'à la fin de votre préavis si c'est vous qui voulez partir avant ces 3 derniers mois en donnant votre congé avec un préavis d'1 mois (location meublée).
(*) : un congé (par bailleur ou par locataire) peut aussi être remis en main propre contre émargement de l'autre partie (prévoir 2 exemplaires identiques).
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"Que faire s'il refuse de respecter ce préavis ? "
Vous lui dites que vous porterez le litige devant le tribunal d'instance
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mes meubles ne sont pas dans un garde-meubles mais chez lui car je les utilise pour vivre, cela change t'il quelque chose au délais de préavis de 3 mois dont vous parlez pour un meublé ?
J'ajoute qu'il n'a pas de "raison valable" pour casser le bail puisque j'ai toujours payé Ce qu'il me demandait.
Merci d'avance pour votre reponse.
belle réponse juridique !
ça ne nous regarde pas pourquoi il y a des tensions et évidemment que notre internaute ne vous a pas attendu pour les faire au moins diminuer....
(re) lisez le lien en cliquant sur les cases correspondant à votre situation :
location vide -> congé pour habiter -> délai bailleur initial etc.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Un bailleur n'a que 3 raisons pour donner congé à son locataire :
- vente
- reprise pour y habiter, lui ou certains membres de sa famille
- et motif légitime & sérieux (impayés de loyer, défaut d'assurance, défaut d'entretien clim/chaudière, etc. si vous avez ça dans les locaux qui vous sont réservés, etc.)
Donc, au vu de la situation décrite, il ne peut que vous donner "congé pour reprise".
Quant aux quittances : j'ai oublié de vous dire que, puisque vous allez habiter votre propre maison, vous n'en avez pas besoin.
A votre disposition si vous avez d'autres questions.
CDT.