Location chez proprietaire sans bail écrit
Pipou41000
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djivi38 Messages postés 52193 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 20 juil. 2017 à 13:34
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A voir également:
- Location chez proprietaire sans bail écrit
- Bail de location pdf - Guide
- Bail location meublé pdf - Guide
- Location sans chauffage que dit la loi - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Faire un temoignage par ecrit - Guide
1 réponse
djivi38
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20 juil. 2017 à 10:58
20 juil. 2017 à 10:58
bonjour,
puisque vous payez un loyer par virement, vous avez une preuve incontestable qu'il voue loue et votre bail oral se transforme en bail écrit dont le point de départ est le 1° virement.
Si vos meubles sont ailleurs (garde-meubles, famille, etc.) en attendant la fin de la construction de votre maison, c'est qu'il vous loue "meublé" et par conséquent il doit respecter les règles du "congé pour reprise" :
- réception de son congé - donné par R+AR (*) - au moins 3 mois avant la fin de votre bail (d'1 an renouvelable par tacite reconduction)
- vous restez redevable jusqu'au jour de la restitution des clés si elle a lieu pendant les 3 derniers mois de votre bail OU jusqu'à la fin de votre préavis si c'est vous qui voulez partir avant ces 3 derniers mois en donnant votre congé avec un préavis d'1 mois (location meublée).
(*) : un congé (par bailleur ou par locataire) peut aussi être remis en main propre contre émargement de l'autre partie (prévoir 2 exemplaires identiques).
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"Que faire s'il refuse de respecter ce préavis ? "
Vous lui dites que vous porterez le litige devant le tribunal d'instance
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
puisque vous payez un loyer par virement, vous avez une preuve incontestable qu'il voue loue et votre bail oral se transforme en bail écrit dont le point de départ est le 1° virement.
Si vos meubles sont ailleurs (garde-meubles, famille, etc.) en attendant la fin de la construction de votre maison, c'est qu'il vous loue "meublé" et par conséquent il doit respecter les règles du "congé pour reprise" :
- réception de son congé - donné par R+AR (*) - au moins 3 mois avant la fin de votre bail (d'1 an renouvelable par tacite reconduction)
- vous restez redevable jusqu'au jour de la restitution des clés si elle a lieu pendant les 3 derniers mois de votre bail OU jusqu'à la fin de votre préavis si c'est vous qui voulez partir avant ces 3 derniers mois en donnant votre congé avec un préavis d'1 mois (location meublée).
(*) : un congé (par bailleur ou par locataire) peut aussi être remis en main propre contre émargement de l'autre partie (prévoir 2 exemplaires identiques).
Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
"Que faire s'il refuse de respecter ce préavis ? "
Vous lui dites que vous porterez le litige devant le tribunal d'instance
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2017 à 12:06
Mes meubles ne sont pas dans un garde-meubles mais chez lui car je les utilise pour vivre, cela change t'il quelque chose au délais de préavis de 3 mois dont vous parlez pour un meublé ?
J'ajoute qu'il n'a pas de "raison valable" pour casser le bail puisque j'ai toujours payé Ce qu'il me demandait.
Merci d'avance pour votre reponse.
20 juil. 2017 à 12:23
20 juil. 2017 à 13:30
20 juil. 2017 à 13:34
belle réponse juridique !
ça ne nous regarde pas pourquoi il y a des tensions et évidemment que notre internaute ne vous a pas attendu pour les faire au moins diminuer....
20 juil. 2017 à 12:26
(re) lisez le lien en cliquant sur les cases correspondant à votre situation :
location vide -> congé pour habiter -> délai bailleur initial etc.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Un bailleur n'a que 3 raisons pour donner congé à son locataire :
- vente
- reprise pour y habiter, lui ou certains membres de sa famille
- et motif légitime & sérieux (impayés de loyer, défaut d'assurance, défaut d'entretien clim/chaudière, etc. si vous avez ça dans les locaux qui vous sont réservés, etc.)
Donc, au vu de la situation décrite, il ne peut que vous donner "congé pour reprise".
Quant aux quittances : j'ai oublié de vous dire que, puisque vous allez habiter votre propre maison, vous n'en avez pas besoin.
A votre disposition si vous avez d'autres questions.
CDT.