Problème de carte grise
Bonjour je viens d'acheter une voiture d'occasion chez un concessionnaire. Il m'a donné l'ancienne carte grise de l'ancien propriétaire barré et vendu à son nom d'entreprise avec un récépissé d'achat. Manque de bol depuis le 1er janvier la sous préfecture ne prend plus les récépissés. Donc que dois je faire? Le concessionnaire doit il me fait la carte grise du véhicule?
Merci de bien vouloir me répondre
Cordialement
Merci de bien vouloir me répondre
Cordialement
2 réponses
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ModérateurBonjour,
"Le concessionnaire doit il me fait la carte grise du véhicule? "
Non, il vous faut un certificat de cession.
Cordialement
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@Lulu64Pardon ma question est : est-ce qu' il y a bien une loi comme quoi les préfectures ne faisaient plus de carte grise avec des récépissés d'achat de véhicules?
Et qu'est ce que le concessionnaire doit il informer ses clients?
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Modérateur"est-ce qu' il y a bien une loi comme quoi les préfectures ne faisaient plus de carte grise avec des récépissés d'achat de véhicules? "
Que demande la Préfecture à la place ?
A vous lire...
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...