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Problème de carte grise

Lulu64 - 20 juil. 2017 à 01:27
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 - 21 juil. 2017 à 10:28
Bonjour je viens d'acheter une voiture d'occasion chez un concessionnaire. Il m'a donné l'ancienne carte grise de l'ancien propriétaire barré et vendu à son nom d'entreprise avec un récépissé d'achat. Manque de bol depuis le 1er janvier la sous préfecture ne prend plus les récépissés. Donc que dois je faire? Le concessionnaire doit il me fait la carte grise du véhicule?
Merci de bien vouloir me répondre
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 390
21 juil. 2017 à 02:50
Bonjour,

"Le concessionnaire doit il me fait la carte grise du véhicule? "

Non, il vous faut un certificat de cession.

Cordialement
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Lulu64
21 juil. 2017 à 03:17
Oui merci je sais mais voilà je dois payer un supplément pour me faire faire une carte grise chez un garage auto car la sous préfecture ne prend plus de récépissé d'achat de véhicule..
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Lulu64 > Lulu64
21 juil. 2017 à 03:24
Pardon ma question est : est-ce qu' il y a bien une loi comme quoi les préfectures ne faisaient plus de carte grise avec des récépissés d'achat de véhicules?
Et qu'est ce que le concessionnaire doit il informer ses clients?
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Réponse 2 / 2
GrandCaribou Messages postés 28774 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 septembre 2024 10 390
21 juil. 2017 à 10:28
"est-ce qu' il y a bien une loi comme quoi les préfectures ne faisaient plus de carte grise avec des récépissés d'achat de véhicules? "

Que demande la Préfecture à la place ?

A vous lire...
Cordialement
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