Droit de retractation achat Internet
benoitpixel
Messages postés
5
Statut
Membre
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai achete un laptop par Internet et je souhaite me retracter.
Dans les 7 jours legaux, j'ai rempli le formulaire de retractation disponible sur le site.
Comme j'habite a 200m de l'agence, j'ai regle mon achat en allant chercher le laptop sur place.
Mais sous pretexte d'avoir payer au magasin sur place, on me refuse mon droit de retractation.
Pourtant cette clause est indique nulle part ni dans la Loi Hamon ni dans les conditions de vente du site d'achat.
Comment puis-je resoudre ce probleme ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Benoitpixel
J'ai achete un laptop par Internet et je souhaite me retracter.
Dans les 7 jours legaux, j'ai rempli le formulaire de retractation disponible sur le site.
Comme j'habite a 200m de l'agence, j'ai regle mon achat en allant chercher le laptop sur place.
Mais sous pretexte d'avoir payer au magasin sur place, on me refuse mon droit de retractation.
Pourtant cette clause est indique nulle part ni dans la Loi Hamon ni dans les conditions de vente du site d'achat.
Comment puis-je resoudre ce probleme ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide.
Benoitpixel
A voir également:
- Droit de retractation achat Internet
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Internet - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit de rétractation salle de sport - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
2 réponses
Bonjour
Tu as contracté 'à distance' (Par le Net..), tu bénéficies donc des dispositions du Code de la Consommation et en particulier du droit de rétractation (Art. L221-18). Le paiement en lui même n'est pas constitutif du Contrat mais en est accessoire. Que le vendeur révise ses notions.. Au fait de quel 'artiste ' s'agit il?
Suis les bons conseils de Hoquei44...
Reviens sur le Forum en cas de besoin.
A+
Tu as contracté 'à distance' (Par le Net..), tu bénéficies donc des dispositions du Code de la Consommation et en particulier du droit de rétractation (Art. L221-18). Le paiement en lui même n'est pas constitutif du Contrat mais en est accessoire. Que le vendeur révise ses notions.. Au fait de quel 'artiste ' s'agit il?
Suis les bons conseils de Hoquei44...
Reviens sur le Forum en cas de besoin.
A+
Bonjour,
Le délai légal n'est pas de 7 jours mais de 14 jours.
Faites la rétractation par lettre recommandée et renvoyer l'engin dans les 14 jours suivant l'annonce de votre rétractation.
Vous les informerez que vous saisirez un tribunal si vous n'obtenez pas satisfaction dans le respect du code de la consommation.
CB
Le délai légal n'est pas de 7 jours mais de 14 jours.
Faites la rétractation par lettre recommandée et renvoyer l'engin dans les 14 jours suivant l'annonce de votre rétractation.
Vous les informerez que vous saisirez un tribunal si vous n'obtenez pas satisfaction dans le respect du code de la consommation.
CB
Bonjour Hoquei44,
LRAR envoyé.
Mais je me pose des questions pour retourner le laptop au vendeur.
Comme j'habite à 200m du magasin, vaut-il mieux que je le ramène au comptoir en demandant une preuve de dépôt s'il veut bien? ou le renvoyer par la Poste (plus coûteux) mais le vendeur peut très bien me dire qu'il n'a jamais reçu le colis et j'aurais perdu mon laptop.
Quel serait la méthode la plus sûre ?
Merci
Benoitpixel
LRAR envoyé.
Mais je me pose des questions pour retourner le laptop au vendeur.
Comme j'habite à 200m du magasin, vaut-il mieux que je le ramène au comptoir en demandant une preuve de dépôt s'il veut bien? ou le renvoyer par la Poste (plus coûteux) mais le vendeur peut très bien me dire qu'il n'a jamais reçu le colis et j'aurais perdu mon laptop.
Quel serait la méthode la plus sûre ?
Merci
Benoitpixel
Je vais essayer de le déposer sur place mais cela sera pas facile.
Il est indiqué dans leur CGV que pour renvoyer du matériel par transporteur, il faut leur demander avant un numéro de retour en leur fournissant des explications.
Comme le SAV a refusé ma rétractation, ils ne me donnerons jamais ce numéro.
Je crois que je vais attendre la réponse à ma lettre recommandée.
Benoitpixel
Il est indiqué dans leur CGV que pour renvoyer du matériel par transporteur, il faut leur demander avant un numéro de retour en leur fournissant des explications.
Comme le SAV a refusé ma rétractation, ils ne me donnerons jamais ce numéro.
Je crois que je vais attendre la réponse à ma lettre recommandée.
Benoitpixel
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'artiste en question est le site E-Network.fr où l'agence principale est à Grenoble à 200m de chez moi.
Benoitpixel
Il s'agit bien d'une Société de Droit français déclarée au RCS:
https://www.societe.com/societe/e-network-443433883.html
Le L221-18 du Code de la Conso 'France' s'applique pleinement à ton cas. Ce n'aurait pas été le cas si la Société dépendait d'un droit étranger,...
Hop, une LRAR..
A+
J'ai déposé ma lettre recommandée avec AR ce matin à la Poste.
Je vous tiens au courant.
Benoitpixel
Voici la réponse du directeur de la société suite à ma LRAR:
"Concernant votre droit de rétractation, je vous confirme que la loi
n'a pas englobé la vente en magasin dans le cadre de ce droit. Je vous conseille de vous rapprocher de la DGCRF de Grenoble pour avoir confirmation"
Malgré cette réponse, il me propose une solution à l'amiable en revendant mon PC au magasin.
La solution du tribunal me parait très risqué et coûteux pour un particulier.
Encore merci pour vos conseils.
Benoitpixel
Ce charlot est un arnaqueur, renvoyez-lui le colis.
Foutez le au tribunal, vous êtes sûr de gagner à 100%.
CB