Droit de retractation achat Internet
benoitpixel
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 21 juil. 2017 à 21:48
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 21 juil. 2017 à 21:48
A voir également:
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Afrikarnak
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19 juil. 2017 à 17:03
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Bonjour
Tu as contracté 'à distance' (Par le Net..), tu bénéficies donc des dispositions du Code de la Consommation et en particulier du droit de rétractation (Art. L221-18). Le paiement en lui même n'est pas constitutif du Contrat mais en est accessoire. Que le vendeur révise ses notions.. Au fait de quel 'artiste ' s'agit il?
Suis les bons conseils de Hoquei44...
Reviens sur le Forum en cas de besoin.
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Tu as contracté 'à distance' (Par le Net..), tu bénéficies donc des dispositions du Code de la Consommation et en particulier du droit de rétractation (Art. L221-18). Le paiement en lui même n'est pas constitutif du Contrat mais en est accessoire. Que le vendeur révise ses notions.. Au fait de quel 'artiste ' s'agit il?
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hoquei44
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19 juil. 2017 à 16:55
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Bonjour,
Le délai légal n'est pas de 7 jours mais de 14 jours.
Faites la rétractation par lettre recommandée et renvoyer l'engin dans les 14 jours suivant l'annonce de votre rétractation.
Vous les informerez que vous saisirez un tribunal si vous n'obtenez pas satisfaction dans le respect du code de la consommation.
CB
Le délai légal n'est pas de 7 jours mais de 14 jours.
Faites la rétractation par lettre recommandée et renvoyer l'engin dans les 14 jours suivant l'annonce de votre rétractation.
Vous les informerez que vous saisirez un tribunal si vous n'obtenez pas satisfaction dans le respect du code de la consommation.
CB
benoitpixel
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20 juil. 2017 à 19:04
20 juil. 2017 à 19:04
Bonjour Hoquei44,
LRAR envoyé.
Mais je me pose des questions pour retourner le laptop au vendeur.
Comme j'habite à 200m du magasin, vaut-il mieux que je le ramène au comptoir en demandant une preuve de dépôt s'il veut bien? ou le renvoyer par la Poste (plus coûteux) mais le vendeur peut très bien me dire qu'il n'a jamais reçu le colis et j'aurais perdu mon laptop.
Quel serait la méthode la plus sûre ?
Merci
Benoitpixel
LRAR envoyé.
Mais je me pose des questions pour retourner le laptop au vendeur.
Comme j'habite à 200m du magasin, vaut-il mieux que je le ramène au comptoir en demandant une preuve de dépôt s'il veut bien? ou le renvoyer par la Poste (plus coûteux) mais le vendeur peut très bien me dire qu'il n'a jamais reçu le colis et j'aurais perdu mon laptop.
Quel serait la méthode la plus sûre ?
Merci
Benoitpixel
hoquei44
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20 juil. 2017 à 19:12
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Rebonjour,
La marche à suivre que vous indiquez est la bonne :
- Allez directement sur place avec remise contre preuve de dépôt,
- S'il ne veut pas faites appel à un transporteur (La Poste) qui sera responsable en cas de non réception du colis par la société.
CB
La marche à suivre que vous indiquez est la bonne :
- Allez directement sur place avec remise contre preuve de dépôt,
- S'il ne veut pas faites appel à un transporteur (La Poste) qui sera responsable en cas de non réception du colis par la société.
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benoitpixel
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20 juil. 2017 à 19:53
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Je vais essayer de le déposer sur place mais cela sera pas facile.
Il est indiqué dans leur CGV que pour renvoyer du matériel par transporteur, il faut leur demander avant un numéro de retour en leur fournissant des explications.
Comme le SAV a refusé ma rétractation, ils ne me donnerons jamais ce numéro.
Je crois que je vais attendre la réponse à ma lettre recommandée.
Benoitpixel
Il est indiqué dans leur CGV que pour renvoyer du matériel par transporteur, il faut leur demander avant un numéro de retour en leur fournissant des explications.
Comme le SAV a refusé ma rétractation, ils ne me donnerons jamais ce numéro.
Je crois que je vais attendre la réponse à ma lettre recommandée.
Benoitpixel
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juil. 2017 à 17:33
L'artiste en question est le site E-Network.fr où l'agence principale est à Grenoble à 200m de chez moi.
Benoitpixel
20 juil. 2017 à 15:24
Il s'agit bien d'une Société de Droit français déclarée au RCS:
https://www.societe.com/societe/e-network-443433883.html
Le L221-18 du Code de la Conso 'France' s'applique pleinement à ton cas. Ce n'aurait pas été le cas si la Société dépendait d'un droit étranger,...
Hop, une LRAR..
A+
20 juil. 2017 à 18:38
J'ai déposé ma lettre recommandée avec AR ce matin à la Poste.
Je vous tiens au courant.
Benoitpixel
21 juil. 2017 à 19:02
Voici la réponse du directeur de la société suite à ma LRAR:
"Concernant votre droit de rétractation, je vous confirme que la loi
n'a pas englobé la vente en magasin dans le cadre de ce droit. Je vous conseille de vous rapprocher de la DGCRF de Grenoble pour avoir confirmation"
Malgré cette réponse, il me propose une solution à l'amiable en revendant mon PC au magasin.
La solution du tribunal me parait très risqué et coûteux pour un particulier.
Encore merci pour vos conseils.
Benoitpixel
21 juil. 2017 à 20:14
Ce charlot est un arnaqueur, renvoyez-lui le colis.
Foutez le au tribunal, vous êtes sûr de gagner à 100%.
CB