Attribution d'un logement social
VERO
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19 juil. 2017 à 10:51
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 19 juil. 2017 à 10:53
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Poisson92100
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Modifié le 19 juil. 2017 à 10:53
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oui
Loi 89 article 15
votre congé doit citer le motif et inclure la preuve de cette attribution
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