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Attribution d'un logement social

VERO - 19 juil. 2017 à 10:51
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 juil. 2017 à 10:53
Bonjour,

On vient de m'attribuer un logement social. J'habite dans un logement privé depuis le 1er mars 2016.
Le préavis est-il d'un mois SVP ?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
Modifié le 19 juil. 2017 à 10:53
oui
Loi 89 article 15


votre congé doit citer le motif et inclure la preuve de cette attribution
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