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Attribution d'un logement social

VERO -  
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

On vient de m'attribuer un logement social. J'habite dans un logement privé depuis le 1er mars 2016.
Le préavis est-il d'un mois SVP ?

Merci d'avance
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 658
 
oui
Loi 89 article 15

votre congé doit citer le motif et inclure la preuve de cette attribution
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