Attribution d'un logement social ... Signaler VERO - Dernière réponse le 19 juil. 2017 1 réponse Bonjour, On vient de m'attribuer un logement social. J'habite dans un logement privé depuis le 1er mars 2016. Le préavis est-il d'un mois SVP ? Merci d'avance 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Poisson92100 oui Loi 89 article 15 votre congé doit citer le motif et inclure la preuve de cette attribution Discussions similaires Attribution du logement proposée au demandeur Ghayth Attribution du logement proposée au demandeur DIMITRI Commission d’attribution rang 2 Shera Durée d'une commission d'attribution Hlm YGG Refuser une proposition de logement hlm lilou Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Poisson92100 oui Loi 89 article 15 votre congé doit citer le motif et inclure la preuve de cette attribution