Rupture d'un compromis de vente par l'acheteur
jldom
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente le 26 juin 2017. 20 jours plus tard les acheteurs décident de ne plus acheter ! il n'y a pas de conditions suspensives. Nous demandons au notaire si les 10 % de rétractation vont être appliqués, d'après le notaire, non, c'est au bon vouloir des acheteurs !!! il y a t-il une loi pour toucher néanmoins des indemnités ? nous avons signé de notre côté un compromis de vente pour une autre maison mais avons pu nous rétracter dans les temps, mais nous avons engagé des frais dont un container pour 3 mois, etc merci pour votre réponse car nous sommes complètement démunis. salutations. jldom
Nous avons signé un compromis de vente le 26 juin 2017. 20 jours plus tard les acheteurs décident de ne plus acheter ! il n'y a pas de conditions suspensives. Nous demandons au notaire si les 10 % de rétractation vont être appliqués, d'après le notaire, non, c'est au bon vouloir des acheteurs !!! il y a t-il une loi pour toucher néanmoins des indemnités ? nous avons signé de notre côté un compromis de vente pour une autre maison mais avons pu nous rétracter dans les temps, mais nous avons engagé des frais dont un container pour 3 mois, etc merci pour votre réponse car nous sommes complètement démunis. salutations. jldom
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1 réponse
Bonjour
S'il y a un dépôt de garantie, vous pouvez refuser de le restituer ( le notaire ne peut pas le rendre sans votre accord )
pour les 10 % si l'acheteur ne veut pas les donner il faudra passer par la case Tribunal
donc vous chiffrez votre préjudice et vous voyez avec l'acheteur , vous négociez avec lui,
S'il y a un dépôt de garantie, vous pouvez refuser de le restituer ( le notaire ne peut pas le rendre sans votre accord )
pour les 10 % si l'acheteur ne veut pas les donner il faudra passer par la case Tribunal
donc vous chiffrez votre préjudice et vous voyez avec l'acheteur , vous négociez avec lui,
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