Elagage de haies sur limite séparative et bornage
SADULETROVNY
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Bonjour, et merci d'avance pour votre réponse.
Mon jeune nouveau voisin locataire de la maison voisine construite dans les années 60 et de son terrain est-il obligé de mettre en conformité à la réglementation la hauteur des haies sur la limite séparative si le propriétaire ne l'a jamais fait au préalable (prescription trentenaire qui le lui permettrait)?
En effet la longue haie de thuyas plantée chez lui, à l'origine à moins de 50 cm de la clôture séparative dépasse allègrement les trois mètres de hauteur. Il a donc toujours été en infraction. Propriétaire depuis 10 ans de ma maison, je viens de découvrir la réglementation après le décès de la précédente locataire de 90 ans.
En réponse à ma lettre recommandée avec AR à ce propriétaire de 92 ans, ce dernier s'est contenté de répondre de façon laconique :"Pour l'élagage de la haie de thuyas, j'ai donné mes instructions". Jusqu'ici c'est un homme de près de 70 ans (un élu 1er adjoint d'un village tout de même) qui était son obligé et le faisait approximativement.
Sachant que le propriétaire est très riche, possède plusieurs maisons, est une vieille figure dominante de ma commune, a toujours eu recours au travail au noir et n'a jamais fait faire entretien réglementaire des haies ni de travaux d'aménagement ou d'isolation de cette maison pour la précédente locataire qui a fini par mourir après plus de 30 ans de location et ses 900€/mois, quels sont mes moyens d'action pour l'obliger à faire tailler cette haie conformément à la réglementation? Est-ce au jeune nouveau voisin de faire ça?
Autre question concernant deux bornages que je souhaite faire entre nos 2 propriétés, sachant d'avance que le propriétaire a le droit de ne pas y assister, de le refuser à l'amiable, de refuser de payer et de refuser de signer le rapport de bornage. Action judiciaire trop onéreuse pour moi, inutile d'y penser.
Assez découragé, je ne suis pas loin de penser que les réglementations ont été faites par des puissants pour servir des puissants, ou qu'en France on est encore dans un flou moyenâgeux : je pense à l'impossibilité d'établir de façon définitive et légale les limites d'une propriété entre deux individus dont l'un des deux serait plus puissant car plus riche, que ce soit par un bornage, un plan cadastral récent ou par des documents issus d'un bureau des hypothèques ou les trois réunis.
Merci encore pour votre future réponse. Cordialement
Mon jeune nouveau voisin locataire de la maison voisine construite dans les années 60 et de son terrain est-il obligé de mettre en conformité à la réglementation la hauteur des haies sur la limite séparative si le propriétaire ne l'a jamais fait au préalable (prescription trentenaire qui le lui permettrait)?
En effet la longue haie de thuyas plantée chez lui, à l'origine à moins de 50 cm de la clôture séparative dépasse allègrement les trois mètres de hauteur. Il a donc toujours été en infraction. Propriétaire depuis 10 ans de ma maison, je viens de découvrir la réglementation après le décès de la précédente locataire de 90 ans.
En réponse à ma lettre recommandée avec AR à ce propriétaire de 92 ans, ce dernier s'est contenté de répondre de façon laconique :"Pour l'élagage de la haie de thuyas, j'ai donné mes instructions". Jusqu'ici c'est un homme de près de 70 ans (un élu 1er adjoint d'un village tout de même) qui était son obligé et le faisait approximativement.
Sachant que le propriétaire est très riche, possède plusieurs maisons, est une vieille figure dominante de ma commune, a toujours eu recours au travail au noir et n'a jamais fait faire entretien réglementaire des haies ni de travaux d'aménagement ou d'isolation de cette maison pour la précédente locataire qui a fini par mourir après plus de 30 ans de location et ses 900€/mois, quels sont mes moyens d'action pour l'obliger à faire tailler cette haie conformément à la réglementation? Est-ce au jeune nouveau voisin de faire ça?
Autre question concernant deux bornages que je souhaite faire entre nos 2 propriétés, sachant d'avance que le propriétaire a le droit de ne pas y assister, de le refuser à l'amiable, de refuser de payer et de refuser de signer le rapport de bornage. Action judiciaire trop onéreuse pour moi, inutile d'y penser.
Assez découragé, je ne suis pas loin de penser que les réglementations ont été faites par des puissants pour servir des puissants, ou qu'en France on est encore dans un flou moyenâgeux : je pense à l'impossibilité d'établir de façon définitive et légale les limites d'une propriété entre deux individus dont l'un des deux serait plus puissant car plus riche, que ce soit par un bornage, un plan cadastral récent ou par des documents issus d'un bureau des hypothèques ou les trois réunis.
Merci encore pour votre future réponse. Cordialement
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4 réponses
Bonjour,
La loi ne prend pas en compte ce genre d'élément.
Dans votre cas, c'est bien au propriétaire qu'il faut adresser la demande (c'est à lui de voir avec son locataire si il n'a pas respecté ses engagements par rapport à son bail.
Donc LRAR de mise en demeure de couper sa haie à hauteur réglementaire,sinon d'apporter la preuve de la prescription
Sachant que le propriétaire est très riche
La loi ne prend pas en compte ce genre d'élément.
Dans votre cas, c'est bien au propriétaire qu'il faut adresser la demande (c'est à lui de voir avec son locataire si il n'a pas respecté ses engagements par rapport à son bail.
Donc LRAR de mise en demeure de couper sa haie à hauteur réglementaire,sinon d'apporter la preuve de la prescription
Apparemment un bornage ne sert à rien et ne prouve pas que l'on est propriétaire de son terrain.
Le bornage ne fait pas en lui même preuve de la propriété, mais lors d'un bornage il faut produire obligatoirement les titres de propriété.
Le bornage ne fait pas en lui même preuve de la propriété, mais lors d'un bornage il faut produire obligatoirement les titres de propriété.
Vous êtes sûr de vous ?
Oui,
Si vous ne présentez pas votre titre de propriété, vous recevez un message du géomètre, semblable à celui ci
"sauf erreur de notre part, nous n'avons pas de copie de titre de
propriété (acte de vente/donation/partage/attestation) que nous devons
systématiquement mentionner dans les procès-verbaux de bornage amiable".
Oui,
Si vous ne présentez pas votre titre de propriété, vous recevez un message du géomètre, semblable à celui ci
"sauf erreur de notre part, nous n'avons pas de copie de titre de
propriété (acte de vente/donation/partage/attestation) que nous devons
systématiquement mentionner dans les procès-verbaux de bornage amiable".
il fixe la limite entre 2 propriétés. il ne désigne pas le propriétaire,c'est différent. Et pour cause, les propriétés change souvent de mains .
par ailleurs,un G.E trouve facilement les copies des actes et les propriétaires actuels auprès du service foncier. En vous le demandant il économise juste du temps et de l'argent. :)
par ailleurs,un G.E trouve facilement les copies des actes et les propriétaires actuels auprès du service foncier. En vous le demandant il économise juste du temps et de l'argent. :)
Bonjour,
Propriétaire depuis 10 ans de ma maison, je viens de découvrir la réglementation après le décès de la précédente locataire de 90 ans.
donc, depuis 10 ans tant que vous n'aviez pas "découvert" la loi, cela ne vous génait pas et cela ne vous a pas empeché de jouir normalement de votre propriété..... !!!
ceci dit, renseignez vous en mairie, car certaines accordent des dérogations.... Chez moi les haies mitoyennes 2.50 maxi et extérieures ou particulières propres 5 mètres à la condition qu'elles soient entretenues régulièrement, ne passent pas la limite de propriété, ne cache pas la visibilité routière et débordent sur le domaine public
Cordialement
Propriétaire depuis 10 ans de ma maison, je viens de découvrir la réglementation après le décès de la précédente locataire de 90 ans.
donc, depuis 10 ans tant que vous n'aviez pas "découvert" la loi, cela ne vous génait pas et cela ne vous a pas empeché de jouir normalement de votre propriété..... !!!
ceci dit, renseignez vous en mairie, car certaines accordent des dérogations.... Chez moi les haies mitoyennes 2.50 maxi et extérieures ou particulières propres 5 mètres à la condition qu'elles soient entretenues régulièrement, ne passent pas la limite de propriété, ne cache pas la visibilité routière et débordent sur le domaine public
Cordialement
"... depuis 10 ans tant que vous n'aviez pas "découvert" la loi, cela ne vous génait pas et cela ne vous a pas empeché de jouir normalement de votre propriété..... !!!"
Ah si, cela me gênait mais la voisine avait 90 ans (est décédée) mais j'acceptais qu'un homme originaire du même village qu'elle et qui connaissait aussi le propriétaire de faire l'élagage chaque année, mal, approximativement.
Je ramassais des branches de thuyas tombées et éparpillées dans mon jardin tout le reste de l'année.
Cet homme de 60 ans il y a 10 ans, 1er adjoint de son village était censé connaître la réglementation, non? Il en a désormais 70, c'est un peu vieux pour faire au noir un travail pénible, non? Personnellement j'ai toujours fait appel à un professionnel pour tailler mes arbres.
En réalité il rendait service à cette vielle dame qu'il aimait comme une mère, et il servait de valet ou d'obligé au propriétaire grippe-sou, puissant et influent.
Voilà, c'est comme ça dans notre France profondément restée féodale et rurale.
Quant à faire appel à la mairie de par chez moi, ils servent en premier ceux qui votent pour eux, et les autres, c'est mon cas, se débrouillent. Et là, c'est comme ça depuis toujours, il suffit d'en avoir conscience.
Je pense que les mentalités sont très lourdes à faire bouger, d'où la nécessité de lois, de règles communes, justes et équitables. Ce qui ne semble pas être le cas, et ça c'est mon sentiment.
Mon explication devrait vous convenir.
En attendant, j'ai vraiment besoin de savoir s'il y a une réglementation, une loi, quelque chose de solide et de légal pour que je puisse faire élaguer cette foutue haie de thuyas de plus de 3 mètres de haut et que je puisse faire refaire la clôture dans un état piteux sur la limite séparative sans que le propriétaire ou le nouveau voisin fassent l'édredon ou la sourde-oreille.
Ah si, cela me gênait mais la voisine avait 90 ans (est décédée) mais j'acceptais qu'un homme originaire du même village qu'elle et qui connaissait aussi le propriétaire de faire l'élagage chaque année, mal, approximativement.
Je ramassais des branches de thuyas tombées et éparpillées dans mon jardin tout le reste de l'année.
Cet homme de 60 ans il y a 10 ans, 1er adjoint de son village était censé connaître la réglementation, non? Il en a désormais 70, c'est un peu vieux pour faire au noir un travail pénible, non? Personnellement j'ai toujours fait appel à un professionnel pour tailler mes arbres.
En réalité il rendait service à cette vielle dame qu'il aimait comme une mère, et il servait de valet ou d'obligé au propriétaire grippe-sou, puissant et influent.
Voilà, c'est comme ça dans notre France profondément restée féodale et rurale.
Quant à faire appel à la mairie de par chez moi, ils servent en premier ceux qui votent pour eux, et les autres, c'est mon cas, se débrouillent. Et là, c'est comme ça depuis toujours, il suffit d'en avoir conscience.
Je pense que les mentalités sont très lourdes à faire bouger, d'où la nécessité de lois, de règles communes, justes et équitables. Ce qui ne semble pas être le cas, et ça c'est mon sentiment.
Mon explication devrait vous convenir.
En attendant, j'ai vraiment besoin de savoir s'il y a une réglementation, une loi, quelque chose de solide et de légal pour que je puisse faire élaguer cette foutue haie de thuyas de plus de 3 mètres de haut et que je puisse faire refaire la clôture dans un état piteux sur la limite séparative sans que le propriétaire ou le nouveau voisin fassent l'édredon ou la sourde-oreille.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quant à demander à ce propriétaire d'apporter la preuve de la prescription trentenaire, il peut à l'évidence prouver facilement que la maison lui appartient depuis plus de 30 ans, d'où "prescription trentenaire". J'aimerais savoir s'il n'y a pas moyen d' annuler cette prescription-là.
J'ai besoin de savoir si un nouveau locataire est obligé de faire des travaux d'élagage en conformité avec la règlementation à la place d'un propriétaire qui ne l'a jamais fait avant?
Car il semblerait que si un locataire est obligé d'entretenir la végétation de son jardin (haies, etc), il n'est peut-être pas obligé de mettre aux normes réglementaires une quelconque installation ou une haie végétale. Mais je voudrais en être sûr.
Pour ce qui est du bornage, j'aurais besoin de réponses là aussi. Apparemment un bornage ne sert à rien et ne prouve pas que l'on est propriétaire de son terrain.
En tout cas encore merci, cher bern29.
Non,ce qu'il doit prouver c'est que la haie dépasse les 2m depuis plus de trente ans.