Elagage de haies sur limite séparative et bornage
SADULETROVNY
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A voir également:
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bern29
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18 juil. 2017 à 14:09
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Bonjour,
La loi ne prend pas en compte ce genre d'élément.
Dans votre cas, c'est bien au propriétaire qu'il faut adresser la demande (c'est à lui de voir avec son locataire si il n'a pas respecté ses engagements par rapport à son bail.
Donc LRAR de mise en demeure de couper sa haie à hauteur réglementaire,sinon d'apporter la preuve de la prescription
Sachant que le propriétaire est très riche
La loi ne prend pas en compte ce genre d'élément.
Dans votre cas, c'est bien au propriétaire qu'il faut adresser la demande (c'est à lui de voir avec son locataire si il n'a pas respecté ses engagements par rapport à son bail.
Donc LRAR de mise en demeure de couper sa haie à hauteur réglementaire,sinon d'apporter la preuve de la prescription
roudoudou22
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19 juil. 2017 à 08:35
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Apparemment un bornage ne sert à rien et ne prouve pas que l'on est propriétaire de son terrain.
Le bornage ne fait pas en lui même preuve de la propriété, mais lors d'un bornage il faut produire obligatoirement les titres de propriété.
Le bornage ne fait pas en lui même preuve de la propriété, mais lors d'un bornage il faut produire obligatoirement les titres de propriété.
roudoudou22
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19 juil. 2017 à 09:35
19 juil. 2017 à 09:35
Vous êtes sûr de vous ?
Oui,
Si vous ne présentez pas votre titre de propriété, vous recevez un message du géomètre, semblable à celui ci
"sauf erreur de notre part, nous n'avons pas de copie de titre de
propriété (acte de vente/donation/partage/attestation) que nous devons
systématiquement mentionner dans les procès-verbaux de bornage amiable".
Oui,
Si vous ne présentez pas votre titre de propriété, vous recevez un message du géomètre, semblable à celui ci
"sauf erreur de notre part, nous n'avons pas de copie de titre de
propriété (acte de vente/donation/partage/attestation) que nous devons
systématiquement mentionner dans les procès-verbaux de bornage amiable".
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roudoudou22
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19 juil. 2017 à 10:20
19 juil. 2017 à 10:20
Eh bien je n'ai jamais eu de demande ou de message de quelque sorte, j'ai rencontré le géomètre à plusieurs reprises, il ne m'a rien demandé.
bern29
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19 juil. 2017 à 11:58
19 juil. 2017 à 11:58
il fixe la limite entre 2 propriétés. il ne désigne pas le propriétaire,c'est différent. Et pour cause, les propriétés change souvent de mains .
par ailleurs,un G.E trouve facilement les copies des actes et les propriétaires actuels auprès du service foncier. En vous le demandant il économise juste du temps et de l'argent. :)
par ailleurs,un G.E trouve facilement les copies des actes et les propriétaires actuels auprès du service foncier. En vous le demandant il économise juste du temps et de l'argent. :)
maylin27
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19 juil. 2017 à 09:09
19 juil. 2017 à 09:09
Bonjour,
Propriétaire depuis 10 ans de ma maison, je viens de découvrir la réglementation après le décès de la précédente locataire de 90 ans.
donc, depuis 10 ans tant que vous n'aviez pas "découvert" la loi, cela ne vous génait pas et cela ne vous a pas empeché de jouir normalement de votre propriété..... !!!
ceci dit, renseignez vous en mairie, car certaines accordent des dérogations.... Chez moi les haies mitoyennes 2.50 maxi et extérieures ou particulières propres 5 mètres à la condition qu'elles soient entretenues régulièrement, ne passent pas la limite de propriété, ne cache pas la visibilité routière et débordent sur le domaine public
Cordialement
Propriétaire depuis 10 ans de ma maison, je viens de découvrir la réglementation après le décès de la précédente locataire de 90 ans.
donc, depuis 10 ans tant que vous n'aviez pas "découvert" la loi, cela ne vous génait pas et cela ne vous a pas empeché de jouir normalement de votre propriété..... !!!
ceci dit, renseignez vous en mairie, car certaines accordent des dérogations.... Chez moi les haies mitoyennes 2.50 maxi et extérieures ou particulières propres 5 mètres à la condition qu'elles soient entretenues régulièrement, ne passent pas la limite de propriété, ne cache pas la visibilité routière et débordent sur le domaine public
Cordialement
SADULETROVNY
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19 juil. 2017 à 17:59
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"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!" Vous m'expliquez?
maylin27
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19 juil. 2017 à 18:11
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signature, identique sur tous mes messages en reponse..... Ne vous est nullement adressé.
SADULETROVNY
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20 juillet 2017
20 juil. 2017 à 10:13
20 juil. 2017 à 10:13
"... depuis 10 ans tant que vous n'aviez pas "découvert" la loi, cela ne vous génait pas et cela ne vous a pas empeché de jouir normalement de votre propriété..... !!!"
Ah si, cela me gênait mais la voisine avait 90 ans (est décédée) mais j'acceptais qu'un homme originaire du même village qu'elle et qui connaissait aussi le propriétaire de faire l'élagage chaque année, mal, approximativement.
Je ramassais des branches de thuyas tombées et éparpillées dans mon jardin tout le reste de l'année.
Cet homme de 60 ans il y a 10 ans, 1er adjoint de son village était censé connaître la réglementation, non? Il en a désormais 70, c'est un peu vieux pour faire au noir un travail pénible, non? Personnellement j'ai toujours fait appel à un professionnel pour tailler mes arbres.
En réalité il rendait service à cette vielle dame qu'il aimait comme une mère, et il servait de valet ou d'obligé au propriétaire grippe-sou, puissant et influent.
Voilà, c'est comme ça dans notre France profondément restée féodale et rurale.
Quant à faire appel à la mairie de par chez moi, ils servent en premier ceux qui votent pour eux, et les autres, c'est mon cas, se débrouillent. Et là, c'est comme ça depuis toujours, il suffit d'en avoir conscience.
Je pense que les mentalités sont très lourdes à faire bouger, d'où la nécessité de lois, de règles communes, justes et équitables. Ce qui ne semble pas être le cas, et ça c'est mon sentiment.
Mon explication devrait vous convenir.
En attendant, j'ai vraiment besoin de savoir s'il y a une réglementation, une loi, quelque chose de solide et de légal pour que je puisse faire élaguer cette foutue haie de thuyas de plus de 3 mètres de haut et que je puisse faire refaire la clôture dans un état piteux sur la limite séparative sans que le propriétaire ou le nouveau voisin fassent l'édredon ou la sourde-oreille.
Ah si, cela me gênait mais la voisine avait 90 ans (est décédée) mais j'acceptais qu'un homme originaire du même village qu'elle et qui connaissait aussi le propriétaire de faire l'élagage chaque année, mal, approximativement.
Je ramassais des branches de thuyas tombées et éparpillées dans mon jardin tout le reste de l'année.
Cet homme de 60 ans il y a 10 ans, 1er adjoint de son village était censé connaître la réglementation, non? Il en a désormais 70, c'est un peu vieux pour faire au noir un travail pénible, non? Personnellement j'ai toujours fait appel à un professionnel pour tailler mes arbres.
En réalité il rendait service à cette vielle dame qu'il aimait comme une mère, et il servait de valet ou d'obligé au propriétaire grippe-sou, puissant et influent.
Voilà, c'est comme ça dans notre France profondément restée féodale et rurale.
Quant à faire appel à la mairie de par chez moi, ils servent en premier ceux qui votent pour eux, et les autres, c'est mon cas, se débrouillent. Et là, c'est comme ça depuis toujours, il suffit d'en avoir conscience.
Je pense que les mentalités sont très lourdes à faire bouger, d'où la nécessité de lois, de règles communes, justes et équitables. Ce qui ne semble pas être le cas, et ça c'est mon sentiment.
Mon explication devrait vous convenir.
En attendant, j'ai vraiment besoin de savoir s'il y a une réglementation, une loi, quelque chose de solide et de légal pour que je puisse faire élaguer cette foutue haie de thuyas de plus de 3 mètres de haut et que je puisse faire refaire la clôture dans un état piteux sur la limite séparative sans que le propriétaire ou le nouveau voisin fassent l'édredon ou la sourde-oreille.
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SADULETROVNY
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SADULETROVNY
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20 juil. 2017 à 17:13
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Merci pour votre réponse
SADULETROVNY
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20 juillet 2017
20 juil. 2017 à 09:46
20 juil. 2017 à 09:46
Merci infiniment pour votre réponse honnête. bonne journée :-)
18 juil. 2017 à 20:02
Quant à demander à ce propriétaire d'apporter la preuve de la prescription trentenaire, il peut à l'évidence prouver facilement que la maison lui appartient depuis plus de 30 ans, d'où "prescription trentenaire". J'aimerais savoir s'il n'y a pas moyen d' annuler cette prescription-là.
J'ai besoin de savoir si un nouveau locataire est obligé de faire des travaux d'élagage en conformité avec la règlementation à la place d'un propriétaire qui ne l'a jamais fait avant?
Car il semblerait que si un locataire est obligé d'entretenir la végétation de son jardin (haies, etc), il n'est peut-être pas obligé de mettre aux normes réglementaires une quelconque installation ou une haie végétale. Mais je voudrais en être sûr.
Pour ce qui est du bornage, j'aurais besoin de réponses là aussi. Apparemment un bornage ne sert à rien et ne prouve pas que l'on est propriétaire de son terrain.
En tout cas encore merci, cher bern29.
19 juil. 2017 à 08:26
Non,ce qu'il doit prouver c'est que la haie dépasse les 2m depuis plus de trente ans.
19 juil. 2017 à 17:39