Contrat auto ecole
angemarseillais13
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
Je suis inscrit dans une auto école dans laquelle je passe mon permis moto.
Cette auto école est tous simplement mauvaise et souhaite donc changer.
Le problème est que le patron refuse de me rendre le dossier sous prétexte qu'il y a un contrat de 20h entre nous et que je dois payer la totalité du contrat avant de transférer le dossier ou de me le donner.
Sachant que je n'ai fais que la moitié des heures, donc payé la moitié du forfait car je ne compte pas faire une heure de plus chez eux.
Ont ils le droit de me bloquer ou dois je prendre un avocat?
Merci d'avance pour vos réponses.
Je suis inscrit dans une auto école dans laquelle je passe mon permis moto.
Cette auto école est tous simplement mauvaise et souhaite donc changer.
Le problème est que le patron refuse de me rendre le dossier sous prétexte qu'il y a un contrat de 20h entre nous et que je dois payer la totalité du contrat avant de transférer le dossier ou de me le donner.
Sachant que je n'ai fais que la moitié des heures, donc payé la moitié du forfait car je ne compte pas faire une heure de plus chez eux.
Ont ils le droit de me bloquer ou dois je prendre un avocat?
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A voir également:
- Contrat auto ecole
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
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- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
dans ce cas la loi hamon est caduc??
C'est quoi la loi 'Hamon'?
A+
Avez vous l'article de loi exacte disant ce genre de chose ?
La Loi Hamon était un bric à brac de diverses dispositions, pour certaines codifiées depuis dans divers Codes (Principalement Code Conso mais aussi CPI, Code Général des Collectivités etc).
Après un rapide survol rien vu concernant le cas exposé dans la question.
D'après moi ce cas relève plutôt du Code Civil.. Si on a bien saisi il s'agit d'un Contrat portant sur un forfait ('package' normalement indissociable sauf si CGV contraires).
Code Civil L1193:
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
Ici il n'y a pas 'consentement mutuel', le Contrat ne peut être rompu et la somme prévue est due dans sa totalité (Prestation consommée ou pas..).
A+