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Contrat auto ecole

angemarseillais13 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 17 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 17 juil. 2017 à 19:16
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 18 juil. 2017 à 16:46
bonjour,

Je suis inscrit dans une auto école dans laquelle je passe mon permis moto.

Cette auto école est tous simplement mauvaise et souhaite donc changer.

Le problème est que le patron refuse de me rendre le dossier sous prétexte qu'il y a un contrat de 20h entre nous et que je dois payer la totalité du contrat avant de transférer le dossier ou de me le donner.

Sachant que je n'ai fais que la moitié des heures, donc payé la moitié du forfait car je ne compte pas faire une heure de plus chez eux.

Ont ils le droit de me bloquer ou dois je prendre un avocat?

Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
17 juil. 2017 à 19:36
Bonjour

Si effectivement un Contrat stipulant X heures a été signé, les X heures sont dues (utilisées ou pas..). C'est le principe d'un 'forfait'..

A+
0
angemarseillais13 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 17 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017
17 juil. 2017 à 19:48
merci pour l'infos mais toute les auto ecole font ca,
dans ce cas la loi hamon est caduc??
0
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
17 juil. 2017 à 21:09
Re:

C'est quoi la loi 'Hamon'?

A+
0
angemarseillais13 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 17 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 > Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024
18 juil. 2017 à 12:32
En gros elle me permet de recuperer mon dossier sans frais et sans justificatif
0
Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 4 530 > angemarseillais13 Messages postés 5 Date d'inscription lundi 17 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017
18 juil. 2017 à 13:53
Salut

Avez vous l'article de loi exacte disant ce genre de chose ?
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Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 12 096
18 juil. 2017 à 14:22
Re:

La Loi Hamon était un bric à brac de diverses dispositions, pour certaines codifiées depuis dans divers Codes (Principalement Code Conso mais aussi CPI, Code Général des Collectivités etc).

Après un rapide survol rien vu concernant le cas exposé dans la question.

D'après moi ce cas relève plutôt du Code Civil.. Si on a bien saisi il s'agit d'un Contrat portant sur un forfait ('package' normalement indissociable sauf si CGV contraires).

Code Civil L1193:

Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Ici il n'y a pas 'consentement mutuel', le Contrat ne peut être rompu et la somme prévue est due dans sa totalité (Prestation consommée ou pas..).

A+
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