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1 réponse
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F616
extrait
"Vous devez avoir déposé votre dossier au secrétariat de l'établissement scolaire, pour l’année scolaire 2017-2018, avant le 20 juin 2017.
L'établissement vous remettra un accusé de réception."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F616
extrait
"Vous devez avoir déposé votre dossier au secrétariat de l'établissement scolaire, pour l’année scolaire 2017-2018, avant le 20 juin 2017.
L'établissement vous remettra un accusé de réception."
La législation juridique et financière évolue en permanence...