Code de la consommation Article L221-18 : Droit de rétractation

guieu 3 Messages postés vendredi 29 avril 2011Date d'inscription 26 juillet 2017 Dernière intervention - 15 juil. 2017 à 10:11 - Dernière réponse : Afrikarnak 22995 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 19 avril 2018 Dernière intervention
- 15 juil. 2017 à 11:33
Bonjour,

j'ai demandé au vendeur d'annuler , et lui ai envoyé son formulaire
de rétractation , il refuse et prétend que le délai est de 14 jours ,
et que j'ai dépassé le délai .
ors , il ne m'a pas encore livré , et selon la loi , il doit annuler la
vente et me rembourser .
au vu du texte de l'article L 221 - 18 du Code de la
consommation , suis je dans mon droit ?
( le délai de 14 jours ne court qu'à réception de l'objet ... )
Que dois je faire ?

d'avance , merci beaucoup pour votre aide .
J P G.
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1 réponse

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Afrikarnak 22995 Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut 19 avril 2018 Dernière intervention - 15 juil. 2017 à 11:33
-1
Utile
Bonjour

Un peu plus de détails seraient souhaitables:

Commande 'à distance' OU 'hors Etablissement'? (Définition Cf. L221-1..)

Date commande.

Date livraison (Si livré..).

Type de 'marchandise'..

A+
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