Code de la consommation Article L221-18 : Droit de rétractation
guieu
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai demandé au vendeur d'annuler , et lui ai envoyé son formulaire
de rétractation , il refuse et prétend que le délai est de 14 jours ,
et que j'ai dépassé le délai .
ors , il ne m'a pas encore livré , et selon la loi , il doit annuler la
vente et me rembourser .
au vu du texte de l'article L 221 - 18 du Code de la
consommation , suis je dans mon droit ?
( le délai de 14 jours ne court qu'à réception de l'objet ... )
Que dois je faire ?
d'avance , merci beaucoup pour votre aide .
J P G.
j'ai demandé au vendeur d'annuler , et lui ai envoyé son formulaire
de rétractation , il refuse et prétend que le délai est de 14 jours ,
et que j'ai dépassé le délai .
ors , il ne m'a pas encore livré , et selon la loi , il doit annuler la
vente et me rembourser .
au vu du texte de l'article L 221 - 18 du Code de la
consommation , suis je dans mon droit ?
( le délai de 14 jours ne court qu'à réception de l'objet ... )
Que dois je faire ?
d'avance , merci beaucoup pour votre aide .
J P G.
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