Code de la consommation Article L221-18 : Droit de rétractation
guieu
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 29 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
26 juillet 2017
-
15 juil. 2017 à 10:11
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 15 juil. 2017 à 11:33
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 15 juil. 2017 à 11:33
A voir également:
- Article l221-18 du code de la consommation
- Xnxx 18 - Forum Mariage
- Livret a bloqué jusqu'à 18 ans - Forum Livret A
- J'ai 18 ans et je ne veux plus aller chez mon père - Forum garde d'enfants
- Comment calculer 18 mois intérim - Forum contrat de travail
- Xnxx 18 ans - Forum garde d'enfants
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35518
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 décembre 2024
12 094
15 juil. 2017 à 11:33
15 juil. 2017 à 11:33
Bonjour
Un peu plus de détails seraient souhaitables:
Commande 'à distance' OU 'hors Etablissement'? (Définition Cf. L221-1..)
Date commande.
Date livraison (Si livré..).
Type de 'marchandise'..
A+
Un peu plus de détails seraient souhaitables:
Commande 'à distance' OU 'hors Etablissement'? (Définition Cf. L221-1..)
Date commande.
Date livraison (Si livré..).
Type de 'marchandise'..
A+