Code de la consommation Article L221-18 : Droit de rétractation
guieu
Messages postés
6
Statut
Membre
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai demandé au vendeur d'annuler , et lui ai envoyé son formulaire
de rétractation , il refuse et prétend que le délai est de 14 jours ,
et que j'ai dépassé le délai .
ors , il ne m'a pas encore livré , et selon la loi , il doit annuler la
vente et me rembourser .
au vu du texte de l'article L 221 - 18 du Code de la
consommation , suis je dans mon droit ?
( le délai de 14 jours ne court qu'à réception de l'objet ... )
Que dois je faire ?
d'avance , merci beaucoup pour votre aide .
J P G.
j'ai demandé au vendeur d'annuler , et lui ai envoyé son formulaire
de rétractation , il refuse et prétend que le délai est de 14 jours ,
et que j'ai dépassé le délai .
ors , il ne m'a pas encore livré , et selon la loi , il doit annuler la
vente et me rembourser .
au vu du texte de l'article L 221 - 18 du Code de la
consommation , suis je dans mon droit ?
( le délai de 14 jours ne court qu'à réception de l'objet ... )
Que dois je faire ?
d'avance , merci beaucoup pour votre aide .
J P G.
A voir également:
- Article l221 18 du code de la consommation
- Compte bloqué jusqu'à 18 ans - Forum Banque et Crédit
- Partir de chez ses parents a 18 ans ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Comment calculer 18 mois intérim - Forum contrat de travail
- J'ai 18 ans et je ne veux plus aller chez mon père - Forum garde d'enfants
- Compte bloqué jusqu'a 18ans - Forum Banque et Crédit
La législation juridique et financière évolue en permanence...