SFR : Pénalité de non-restitution de matériel 4 ans après
Irwen
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Irwen -
Irwen -
Bonjour,
J'explique la situation : en 2011, mon ami et moi avons souscrit un abonnement ADSL chez SFR ; en 2013, nous sommes passé-es à la fibre, toujours chez SFR (changement d'abonnement et de matériel). Fin mai 2017, nous avons résilié notre abonnement pour un nouveau, toujours fibre chez SFR, car nous déménagions. Le matériel a encore une fois changé. SFR nous a demandé de restituer le matériel, ce que nous avons fait. Aujourd'hui, iels nous réclament 132,05 euros de pénalité de non-restitution (17 euros "offerts" mais je n'ai pas trop compris pourquoi) pour la box et le décodeur ADSL, soit un matériel que nous n'utilisons plus depuis 2013 et qui ne nous avait jamais été réclamé jusque là. Cette pratique est-elle légale ? Je crois comprendre de la loi qu'iels ont deux ans après le changement de matériel pour nous le réclamer, ce qui rendrait cela illégal, mais, au téléphone, un conseiller nous dit que c'est deux ans après une résiliation et qu'iels peuvent le faire car nous n'avions en 2013 pas résilié mais transférer notre abonnement vers la fibre.
Merci d'avance pour votre aide.
J'explique la situation : en 2011, mon ami et moi avons souscrit un abonnement ADSL chez SFR ; en 2013, nous sommes passé-es à la fibre, toujours chez SFR (changement d'abonnement et de matériel). Fin mai 2017, nous avons résilié notre abonnement pour un nouveau, toujours fibre chez SFR, car nous déménagions. Le matériel a encore une fois changé. SFR nous a demandé de restituer le matériel, ce que nous avons fait. Aujourd'hui, iels nous réclament 132,05 euros de pénalité de non-restitution (17 euros "offerts" mais je n'ai pas trop compris pourquoi) pour la box et le décodeur ADSL, soit un matériel que nous n'utilisons plus depuis 2013 et qui ne nous avait jamais été réclamé jusque là. Cette pratique est-elle légale ? Je crois comprendre de la loi qu'iels ont deux ans après le changement de matériel pour nous le réclamer, ce qui rendrait cela illégal, mais, au téléphone, un conseiller nous dit que c'est deux ans après une résiliation et qu'iels peuvent le faire car nous n'avions en 2013 pas résilié mais transférer notre abonnement vers la fibre.
Merci d'avance pour votre aide.
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1 réponse
Bonjour
Laisse brailler, la prescription est acquise..
Prescription selon UN AN selon le CPCE L34-2, DEUX ANS selon le L218-2 du Code de la Consommation.
Le L34-2 s'applique dans le cas de prestations de communications électroniques
Le L218-2 s'applique aux 'biens et services fournis aux consommateurs'
Donc peu importe l'interprétation de la nature du bazar pourri fourni par SFR, la prescription est bien acquise!
Ne parle pas aux scrogneugneux qui réclameraient quelque chose, ils sont à la ramasse..
A+
Laisse brailler, la prescription est acquise..
Prescription selon UN AN selon le CPCE L34-2, DEUX ANS selon le L218-2 du Code de la Consommation.
Le L34-2 s'applique dans le cas de prestations de communications électroniques
Le L218-2 s'applique aux 'biens et services fournis aux consommateurs'
Donc peu importe l'interprétation de la nature du bazar pourri fourni par SFR, la prescription est bien acquise!
Ne parle pas aux scrogneugneux qui réclameraient quelque chose, ils sont à la ramasse..
A+
Irwen
Merci pour ton message. Malheureusement, le paiement se fait par prélèvement automatique, et comme notre abonnement actuel est chez SFR, nous ne pouvons retirer l'autorisation de prélèvement à la banque. Nous allons leur écrire une lettre de réclamation pour ne pas prélever la somme ou la rembourser si cela est déjà fait (elle est censée être prélevée le 18, donc iels le feront peut-être avant de prendre en compte notre courrier), en espérant que ce soit fait...
La législation juridique et financière évolue en permanence...