Vol moto carte grise non faite
Bonjour, suite au vol de la moto dont je ai pas fait la carte grise ,le assurance me dit que ça vas être compliqué pour le remboursement
Ç est le propriétaire du véhicule sur la carte grise qui doit être indemnisé
Que faire?
Ç est le propriétaire du véhicule sur la carte grise qui doit être indemnisé
Que faire?
1 réponse
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bonjour, le propriétaire est la personne qui figure sur le certificat de cession et pas forcément sur la carte grise.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367
La législation juridique et financière évolue en permanence...