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1 réponse
bonjour,
préavis de 3 mois sauf si zone tendue :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
Cdt.
préavis de 3 mois sauf si zone tendue :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?numJO=0&dateJO=20130512&numTexte=4&pageDebut=07959&pageFin=07967
Cdt.