Renonciation à l'Usufruit virtuel lors d'une vente immobilière
Elisa-Lolotte
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Elisa-Lolotte Messages postés 3 Statut Membre -
Elisa-Lolotte Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour
Lors de la vente prévue d'un bien immobilier dont ma fille a hérité la nue-propriété après la mort de mon mari et dont moi j'ai opté par acte notarielle pour l'usufruit virtuel (donc non acquit). Ma belle-mère, sous protection juridique, obtiendra les 10% de la somme perçue lors de la vente. Ma question est: Il paraît, qu'afin la vente puisse se faire, j'envisage renoncer à mon usufruit soit sans être compensé, soit je renonce en demandant à ma fille une compensation en liquidité. Quelle procédure notarielle est nécessaire et est-ce que je peux, pour fixer le montant de la liquidité, me baser sur les 30%-qui me revenait dans le futur - j'ai 70 ans et fin octobre 71 ans.
En vous remerciant
Elisa-Lolotte
Lors de la vente prévue d'un bien immobilier dont ma fille a hérité la nue-propriété après la mort de mon mari et dont moi j'ai opté par acte notarielle pour l'usufruit virtuel (donc non acquit). Ma belle-mère, sous protection juridique, obtiendra les 10% de la somme perçue lors de la vente. Ma question est: Il paraît, qu'afin la vente puisse se faire, j'envisage renoncer à mon usufruit soit sans être compensé, soit je renonce en demandant à ma fille une compensation en liquidité. Quelle procédure notarielle est nécessaire et est-ce que je peux, pour fixer le montant de la liquidité, me baser sur les 30%-qui me revenait dans le futur - j'ai 70 ans et fin octobre 71 ans.
En vous remerciant
Elisa-Lolotte
A voir également:
- Renonciation à l'Usufruit virtuel lors d'une vente immobilière
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Société civile immobilière - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Lettre renonciation soulte divorce - Forum Divorce
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
1 réponse
. Quelle procédure notarielle est nécessaire et est-ce que je peux, pour fixer le montant de la liquidité, me baser sur les 30%-qui me revenait dans le futur - j'ai 70 ans et fin octobre 71 ans.
Cette question d'usufruit "virtuel" génère toujours des problèmes de liquidation.
Votre notaire est apte à recevoir votre option :
-renonciation pure et simple puisque votre belle-mère détient cet usufruit ;
-consignation d'une somme à fixer d'un commun accord avec votre fille, la valeur fiscale dont vous faites état dans votre présentation ne s'impose pas dans les rapports d'intérêt entre particuliers.
L'idéal serait que votre belle-mère renonce d'elle-même mais semble-t-il elle ne dispose plus de son libre-arbitre.
En ne renonçant pas vous-même à ce droit virtuel votre fille sera pénalisée puisque 10 % du produit de la vente reviendra à sa grand-mère, actuelle titulaire de ce droit en usufruit.
Cette question d'usufruit "virtuel" génère toujours des problèmes de liquidation.
Votre notaire est apte à recevoir votre option :
-renonciation pure et simple puisque votre belle-mère détient cet usufruit ;
-consignation d'une somme à fixer d'un commun accord avec votre fille, la valeur fiscale dont vous faites état dans votre présentation ne s'impose pas dans les rapports d'intérêt entre particuliers.
L'idéal serait que votre belle-mère renonce d'elle-même mais semble-t-il elle ne dispose plus de son libre-arbitre.
En ne renonçant pas vous-même à ce droit virtuel votre fille sera pénalisée puisque 10 % du produit de la vente reviendra à sa grand-mère, actuelle titulaire de ce droit en usufruit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous remercie infiniment pour votre réponse si rapide et si instructive. Oui, ma belle-mère ne dispose plus de son libre-arbitre.
J'opterai pour la deuxième proposition de faisabilité pour que ma fille ne soit pas pénalisée. Nous allons nous entendre sur une somme qui couvre le montant de prêt que j'ai pris en sa faveur.
Avec mes remerciement
Elisa-Lolotte
Attention, pour le moment votre usufruit n'est que virtuel.
Vous ne pouvez que l'envisager et non le percevoir.
Bonne question posée pour la première fois sur ce forum.
Sujet rare.