Renonciation à l'Usufruit virtuel lors d'une vente immobilière

Elisa-Lolotte 3 Messages postés jeudi 13 juillet 2017Date d'inscription 13 juillet 2017 Dernière intervention - 13 juil. 2017 à 17:32 - Dernière réponse : Elisa-Lolotte 3 Messages postés jeudi 13 juillet 2017Date d'inscription 13 juillet 2017 Dernière intervention
- 13 juil. 2017 à 19:02
Bonjour
Lors de la vente prévue d'un bien immobilier dont ma fille a hérité la nue-propriété après la mort de mon mari et dont moi j'ai opté par acte notarielle pour l'usufruit virtuel (donc non acquit). Ma belle-mère, sous protection juridique, obtiendra les 10% de la somme perçue lors de la vente. Ma question est: Il paraît, qu'afin la vente puisse se faire, j'envisage renoncer à mon usufruit soit sans être compensé, soit je renonce en demandant à ma fille une compensation en liquidité. Quelle procédure notarielle est nécessaire et est-ce que je peux, pour fixer le montant de la liquidité, me baser sur les 30%-qui me revenait dans le futur - j'ai 70 ans et fin octobre 71 ans.

En vous remerciant

Elisa-Lolotte
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4 réponses

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condorcet 25416 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 13 juil. 2017 à 17:50
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Utile
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. Quelle procédure notarielle est nécessaire et est-ce que je peux, pour fixer le montant de la liquidité, me baser sur les 30%-qui me revenait dans le futur - j'ai 70 ans et fin octobre 71 ans.
Cette question d'usufruit "virtuel" génère toujours des problèmes de liquidation.

Votre notaire est apte à recevoir votre option :
-renonciation pure et simple puisque votre belle-mère détient cet usufruit ;
-consignation d'une somme à fixer d'un commun accord avec votre fille, la valeur fiscale dont vous faites état dans votre présentation ne s'impose pas dans les rapports d'intérêt entre particuliers.

L'idéal serait que votre belle-mère renonce d'elle-même mais semble-t-il elle ne dispose plus de son libre-arbitre.

En ne renonçant pas vous-même à ce droit virtuel votre fille sera pénalisée puisque 10 % du produit de la vente reviendra à sa grand-mère, actuelle titulaire de ce droit en usufruit.
Elisa-Lolotte 3 Messages postés jeudi 13 juillet 2017Date d'inscription 13 juillet 2017 Dernière intervention - 13 juil. 2017 à 18:16
Bonsoir Condorcet,
Je vous remercie infiniment pour votre réponse si rapide et si instructive. Oui, ma belle-mère ne dispose plus de son libre-arbitre.
J'opterai pour la deuxième proposition de faisabilité pour que ma fille ne soit pas pénalisée. Nous allons nous entendre sur une somme qui couvre le montant de prêt que j'ai pris en sa faveur.


Avec mes remerciement

Elisa-Lolotte
condorcet 25416 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention > Elisa-Lolotte 3 Messages postés jeudi 13 juillet 2017Date d'inscription 13 juillet 2017 Dernière intervention - 13 juil. 2017 à 18:33
Nous allons nous entendre sur une somme qui couvre le montant de prêt que j'ai pris en sa faveur.
Attention, pour le moment votre usufruit n'est que virtuel.
Vous ne pouvez que l'envisager et non le percevoir.

Bonne question posée pour la première fois sur ce forum.
Sujet rare.
Elisa-Lolotte 3 Messages postés jeudi 13 juillet 2017Date d'inscription 13 juillet 2017 Dernière intervention > condorcet 25416 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 13 juil. 2017 à 19:02
Merci pour votre réponse. En effet, je ne peux qu'envisager, mais je compte sur nos bonnes relations maman-fille pour qu'il n'y ait pas de problème.
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