Contat de réservation
DAN
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j' ai signé un contrat de réservation préliminaire à une vente en l'état futur d'achèvement en novembre 2016 qui précise la signature de l'acte notarié au premier semestre 2017. A ce jour 10 juillet 2017 l' acte n'est pas signé.
J'ai l'intention d'annuler le contrat . Est ce que je récupérerai mon dépôt de garantie ?
j' ai signé un contrat de réservation préliminaire à une vente en l'état futur d'achèvement en novembre 2016 qui précise la signature de l'acte notarié au premier semestre 2017. A ce jour 10 juillet 2017 l' acte n'est pas signé.
J'ai l'intention d'annuler le contrat . Est ce que je récupérerai mon dépôt de garantie ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...