Don d'argent de son vivant
Résolu
zetna
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonsoir,
Mon père qui a 81 ans va faire un don (avance sur héritage) de 20 000 euros à ma sœur et 20 000 euros à moi dans les jours qui viennent.
Faut-il le déclarer aux impôts ? avec quel formulaire ?
Si c'est le cas est-ce qu'il y aura des impôts à payer dessus ?
merci
Mon père qui a 81 ans va faire un don (avance sur héritage) de 20 000 euros à ma sœur et 20 000 euros à moi dans les jours qui viennent.
Faut-il le déclarer aux impôts ? avec quel formulaire ?
Si c'est le cas est-ce qu'il y aura des impôts à payer dessus ?
merci
1 réponse
Faut-il le déclarer aux impôts ?
Réponse affirmative.
avec quel formulaire ?
(copier-coller)
Déclaration de don manuel et de sommes d'argent
Imprimer
Cerfa n°11278*15
Autre numéro : 2735
Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel ou d'un don de sommes d'argent exonéré de droits de mutation.
Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT (cerfa n° 50586#14) pour remplir la déclaration 2735.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
Si c'est le cas est-ce qu'il y aura des impôts à payer dessus ?
Réponse négative.
Dans la limite de l'abattement de 100000 € par personne, aucun droit de donation n'est dû.
Réponse affirmative.
avec quel formulaire ?
(copier-coller)
Déclaration de don manuel et de sommes d'argent
Imprimer
Cerfa n°11278*15
Autre numéro : 2735
Déclaration à remplir par le bénéficiaire d'un don manuel ou d'un don de sommes d'argent exonéré de droits de mutation.
Le formulaire donne accès à la notice 2735-NOT (cerfa n° 50586#14) pour remplir la déclaration 2735.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1224
Si c'est le cas est-ce qu'il y aura des impôts à payer dessus ?
Réponse négative.
Dans la limite de l'abattement de 100000 € par personne, aucun droit de donation n'est dû.
La législation juridique et financière évolue en permanence...