Prime d'activité pas demandée à temps France
Bonjour,
Si on a demandé la prime d'activité bien après janvier 2016, genre un an après a t'on le droit de demander le versement de la prime d'activité de Janvier 2016 au moment effectif où on l'a demandé et obtenue si on s'aperçoit qu'on l'aurais obtenu alors qu'on pensait pas ?
Il y a t'il a article de loi ou de décret précisant le nombre d'année surlequel la caf peut revenir pour attribuer infine la prime d'activité ?
Si on a demandé la prime d'activité bien après janvier 2016, genre un an après a t'on le droit de demander le versement de la prime d'activité de Janvier 2016 au moment effectif où on l'a demandé et obtenue si on s'aperçoit qu'on l'aurais obtenu alors qu'on pensait pas ?
Il y a t'il a article de loi ou de décret précisant le nombre d'année surlequel la caf peut revenir pour attribuer infine la prime d'activité ?
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Pas de rétroactivité pour la prime d activité, comme pour la plupart des aides.
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@EtienneArticle R843-1 du code de la sécurité sociale :
"I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun des trois mois précédant l'examen ou le réexamen périodique du droit. "
la loi dit que que seuls les 3 mois précédents le mois à laquelle la demande est faite, sont pris en compte. -
Contributeur@PA486En fait la loi dit que les revenus des trois mois précédent la demande sont pris en compte.
Mais si vous faites votre demande le 11 juillet vos droits seront ouverts a compter du mois de juillet pas avant
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La législation juridique et financière évolue en permanence...