Inapte à mon poste

missginger79 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 28 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2017 - 9 juil. 2017 à 16:23
ticettac2000 Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 5 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 - 23 juil. 2017 à 13:35
Bonjour,

Suite à ma déclaration d'inaptitude par la medecine du travail en mai 2017, mon employeur m'a envoyé fin juin un courrier avec des propositions de reclassements (3 en tout )toutes hors de ma région d'où mon refus pour les 3 propositions, je tiens à préciser que j'habite la région PACA et les propositions se situées dans le 69, 62 et 95.
Ma question est :
  • peut on aller au Prud'hommes pour contester ce genre de reclassement ou est-ce peine perdu ?

Je suppose aussi que mon prochain courrier sera un entretien pour un licenciement,
  • puis-je m'y rendre avec mon conjoint qui fait parti d'un syndicat mais pas de mon entreprise ?
  • Ou dois-je être obligé de choisir une personne de mon entreprise ? Car le soucis c'est que je ne fait absolument pas confiance aux personnes de ma boîte ?

Dernière question :
  • quel genre de formulaire doit on signer pour un licenciement, peut on m'en dire d'avantage ? J'ai peur de me faire avoir.

Merci à ceux qui auront la gentillesse de me répondre j'ai besoin de conseil.

3 réponses

Utilisateur anonyme
9 juil. 2017 à 16:41
Bonjour,

• peut on aller au Prud'hommes pour contester ce genre de reclassement ou est-ce peine perdu ?

Votre employeur est obligé par le Code du travail à faire toute proposition de reclassement, y compris à l'étranger. Il a donc raison. En effet, comment l'employeur pourrait-il savoir quelles sont les limites de votre mobilité géographique ?

• puis-je m'y rendre avec mon conjoint qui fait parti d'un syndicat mais pas de mon entreprise ?
• Ou dois-je être obligé de choisir une personne de mon entreprise ? Car le soucis c'est que je ne fait absolument pas confiance aux personnes de ma boîte ?

Votre conjoint ne répond pas aux conditions.
Vous devez vous faire assister par un salarié de l'entreprise sauf dans le cas où il n'y a pas de représentant du personnel. Dans ce cas, vous pouvez faire appel à un conseiller du salarié inscrit sur une liste préfectorale.

• quel genre de formulaire doit on signer pour un licenciement, peut on m'en dire d'avantage ?

Dans un licenciement, vous n'avez aucun document à signer. C'est l'employeur qui vous envoie une lettre de notification de licenciement après l'entretien préalable.

Cordialement
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missginger79 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 28 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2017
9 juil. 2017 à 17:00
Merci d'avoir eu la gentillesse de répondre xplom et veilleur62.
En revanche, en ce qui concerne la 1ere question , mon employeur avait eu un entretient avec moi pour savoir dans quelle secteur géographique je voulais me faire muter c'est la raison pour laquelle je me demandais s'il avait le droit ou non ? Sachant que je voulais rester dans un secteur bien précis.
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Utilisateur anonyme > missginger79 Messages postés 18 Date d'inscription mardi 28 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2017
9 juil. 2017 à 17:05
Ce n'est que récemment que la Cour de cassation a admis qu'un salarié inapte pouvait limiter géographiquement la recherche de reclassement. Avant, c'était totalement interdit, même si certains médias ricanaient devant des propositions en Pologne.
Dans un contexte juridique incertain, votre employeur a joué la sécurité puisque votre réponse était uniquement orale. On ne peut pas le blâmer.
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xplom Messages postés 33893 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 035
9 juil. 2017 à 18:09
pas de merci ,j'ai rien fait , juste une hypothèse qui me trottait dans le truc qui renferme mon petit cerveau
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xplom Messages postés 33893 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 2 035
9 juil. 2017 à 16:29
bonjour
dans ma logique un représentant syndical peut être extérieur à l'entreprise
attendre d'autre avis, c'est la question du conjoint qui me bloque...
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ticettac2000 Messages postés 18 Date d'inscription vendredi 5 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 juillet 2017 12
23 juil. 2017 à 13:35
tu as le droit de refuser la mobilité. Si le reclassement n a pas été fait avec rigueur. demande les lettres envoyés aux autres entreprises pour être sûr de la recherche
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