Mon propriétaire peut-il refuser une cessation de bail ?
Mayayou09
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djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 8 juil. 2017 à 22:22
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 8 juil. 2017 à 22:22
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1 réponse
djivi38
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Modifié le 8 juil. 2017 à 21:47
Modifié le 8 juil. 2017 à 21:47
bonsoir,
avez-vous donné en bonne et due forme votre congé ? Par courrier R+AR ?
Un locataire a le droit de donner son congé à tout moment, tout en respectant le préavis adéquat (en ce qui vous concerne, location vide, préavis de 3 mois sauf cas énumérés ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Un bailleur ne peut pas refuser un congé de son locataire, sauf si le congé n'est aps donné en bonne et due forme.
Votre préavis démarrera, de date à date, à réception de votre courrier R+AR.
Vous devez être à jour de vos loyers & charges.
Vous aurez à faire l'EDL sortant, au + tard le dernier jour de votre préavis, et vous devrez restituer les clés à ce moment-là.
Vous restez redevable du loyer & charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf relocation entretemps (ce qui ne sera pas votre cas, puisque votre bailleur a attendu que vous quittiez le logement pour en disposer).
SI votre bailleur vous avez donné son "congé pour reprise" avant que vous donniez votre propre congé, les conditions de votre départ du logement auraient été autres, mais, apparemment, ce n'est pas le cas.
A votre disposition si besoin d'autres questions.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
avez-vous donné en bonne et due forme votre congé ? Par courrier R+AR ?
Un locataire a le droit de donner son congé à tout moment, tout en respectant le préavis adéquat (en ce qui vous concerne, location vide, préavis de 3 mois sauf cas énumérés ici : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Un bailleur ne peut pas refuser un congé de son locataire, sauf si le congé n'est aps donné en bonne et due forme.
Votre préavis démarrera, de date à date, à réception de votre courrier R+AR.
Vous devez être à jour de vos loyers & charges.
Vous aurez à faire l'EDL sortant, au + tard le dernier jour de votre préavis, et vous devrez restituer les clés à ce moment-là.
Vous restez redevable du loyer & charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf relocation entretemps (ce qui ne sera pas votre cas, puisque votre bailleur a attendu que vous quittiez le logement pour en disposer).
SI votre bailleur vous avez donné son "congé pour reprise" avant que vous donniez votre propre congé, les conditions de votre départ du logement auraient été autres, mais, apparemment, ce n'est pas le cas.
A votre disposition si besoin d'autres questions.
Cdt.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
8 juil. 2017 à 21:54
J'ai bien donné mon préavis début juillet dans les règles de l'art, mon préavis prendra fin début octobre. C'est ma décision de quitter le logement qui a motivé mon propriétaire à venir réintégrer son appartement. Il a le donc le droit de refuser que je trouve un repreneur ? Et il a le droit de me laisser dans le flou concernant sa date de reprise ?
Je pensais que la cession de bail était un droit du locataire ..
8 juil. 2017 à 22:22
Absolument pas.
Même si votre bailleur avait voulu continuer les locations après votre départ, il n'aurait pas du tout été obligé d'accepter le repreneur que vous lui auriez présenté. Un bailleur a le droit de choisir son locataire.
"Et il a le droit de me laisser dans le flou concernant sa date de reprise ? "
Oui. Il n'a aucun compte à vous rendre à ce sujet.
En espérant que ça vous soit utile, voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).
=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et si le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> RECOMMANDATIONS :
I - Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
II - Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
III - Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Cordialement.
Cdt.
8 juil. 2017 à 22:07
Oui. Vous avez décidé de partir, rien ne l'oblige à relouer à quelqu'un d'autre. Et il peut attendre que le bail soit totalement terminé avant de reprendre le logement.
8 juil. 2017 à 22:15