Frais de dossier auto-école, légal ?
Résolu
Anaïs
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relou Messages postés 6003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je m'apprête à changer d'auto-école suite à une arnaque dans mon ancienne. On me demande dans la nouvelle auto-école 80 euros de frais de dossier, est-ce légal ?
J'ai lu que la loi Hamon supprimait les frais de transferts depuis juillet 2015. Devrais-je donc être exonérée de ces frais de dossier étant donné que j'ai déjà été inscrite dans un établissement de conduite ?
Merci pour vos réponses :)
J'ai lu que la loi Hamon supprimait les frais de transferts depuis juillet 2015. Devrais-je donc être exonérée de ces frais de dossier étant donné que j'ai déjà été inscrite dans un établissement de conduite ?
Merci pour vos réponses :)
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2 réponses
Si la loi le dit, c'est que c'est vrai !
Article L213-2 du Code de la Route :
"Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l'application d'aucuns frais."
Décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route :
"La méconnaissance de cette interdiction des frais de transfert est punie d'une contravention de 5e classe."
Article 131-13 du Code Pénal :
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l'amende est le suivant :
[...]
- 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe
Article L213-2 du Code de la Route :
"Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l'application d'aucuns frais."
Décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route :
"La méconnaissance de cette interdiction des frais de transfert est punie d'une contravention de 5e classe."
Article 131-13 du Code Pénal :
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l'amende est le suivant :
[...]
- 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe
bonjour
votre ancienne auto ecole ne peut rien vous demander pour le transfert .
La nouvelle vous considère comme un nouveau client et peut donc vous demander des frais de dossier (ou frais d'inscription )
votre ancienne auto ecole ne peut rien vous demander pour le transfert .
La nouvelle vous considère comme un nouveau client et peut donc vous demander des frais de dossier (ou frais d'inscription )
Merci pour votre réponse, je me demandais justement si les frais d'inscription/ de dossier ne devaient pas être gratuits étant donné que cet argent sert normalement pour l'obtention d'un numéro en sous-préfecture.. et que j'en ai déjà un !
Puis-je réclamer le détail de l'utilisation de ces 80 euros à mon auto-école ? Car je me demande bien à quoi cette somme va leur servir sachant que mon dossier est déjà constitué...
Puis-je réclamer le détail de l'utilisation de ces 80 euros à mon auto-école ? Car je me demande bien à quoi cette somme va leur servir sachant que mon dossier est déjà constitué...
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