Frais de dossier auto-école, légal ?

- - Dernière réponse :  Fleur - 2 juil. 2019 à 22:32
Bonjour, je m'apprête à changer d'auto-école suite à une arnaque dans mon ancienne. On me demande dans la nouvelle auto-école 80 euros de frais de dossier, est-ce légal ?

J'ai lu que la loi Hamon supprimait les frais de transferts depuis juillet 2015. Devrais-je donc être exonérée de ces frais de dossier étant donné que j'ai déjà été inscrite dans un établissement de conduite ?

Merci pour vos réponses :)
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3 réponses

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Merci
Si la loi le dit, c'est que c'est vrai !

Article L213-2 du Code de la Route :
"Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l'application d'aucuns frais."

Décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route :
"La méconnaissance de cette interdiction des frais de transfert est punie d'une contravention de 5e classe."

Article 131-13 du Code Pénal :
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l'amende est le suivant :
[...]
- 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe
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Merci
bonjour
votre ancienne auto ecole ne peut rien vous demander pour le transfert .

La nouvelle vous considère comme un nouveau client et peut donc vous demander des frais de dossier (ou frais d'inscription )
Merci pour votre réponse, je me demandais justement si les frais d'inscription/ de dossier ne devaient pas être gratuits étant donné que cet argent sert normalement pour l'obtention d'un numéro en sous-préfecture.. et que j'en ai déjà un !

Puis-je réclamer le détail de l'utilisation de ces 80 euros à mon auto-école ? Car je me demande bien à quoi cette somme va leur servir sachant que mon dossier est déjà constitué...
relou
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20 novembre 2018
1883 > Anaïs -
vous pouvez parfaitement demander une facture pour ces 80 euros avec le détail des prestations concernées .
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Merci
Bonsoir je voudrai savoir si ces normal je paye l'inscription _frais gestion dossier ça fait quatre fois je passe l'examen du permis b et quatre. Fois ratés et chaque fois je doits inscrire et payer les frais dossier-gestions 216 euros chaque fois ces abusé je suis actuellement demandeur d'emploi heur de conduite boîte auto 59 euros je suis inscrit depuis 29/10/2018 mes dépense en tout pour auto école et de 4803,00
Pourtend je conduit bien ça fait 12 ans je conduit une voiturette jamais de accidents je respecte mes priorités et ma vitesse et la sécurités des piéton vélo mes je pense il passe un truc bizarre j'ai tes même pas arrivée au stop que l'inspecteur ma mis pied sur la pédale ' et une autre fois le feux tricolore j'ai tes engager des voiture cole et feux passe orange limpecteure demande pourquoi je suis pas arrêtés je lui repond j'ai tes a' gager et les voiture de rire moi colé ces juste le moment je passe le feux directe je mais on orange et la encore pas permis.
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