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Frais de dossier auto-école, légal ?

Résolu
Anaïs - 7 juil. 2017 à 14:46
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 8 juil. 2017 à 17:49
Bonjour, je m'apprête à changer d'auto-école suite à une arnaque dans mon ancienne. On me demande dans la nouvelle auto-école 80 euros de frais de dossier, est-ce légal ?

J'ai lu que la loi Hamon supprimait les frais de transferts depuis juillet 2015. Devrais-je donc être exonérée de ces frais de dossier étant donné que j'ai déjà été inscrite dans un établissement de conduite ?

Merci pour vos réponses :)

2 réponses

Réponse 1 / 2
Rhtze Messages postés 48 Date d'inscription mercredi 21 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2017 9
7 juil. 2017 à 15:34
Si la loi le dit, c'est que c'est vrai !

Article L213-2 du Code de la Route :
"Le transfert du dossier du candidat vers un autre établissement ne donne lieu à l'application d'aucuns frais."

Décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route :
"La méconnaissance de cette interdiction des frais de transfert est punie d'une contravention de 5e classe."

Article 131-13 du Code Pénal :
Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros.
Le montant de l'amende est le suivant :
[...]
- 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe
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