Location reprise avant la fin du préavis
Starlene
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7 juil. 2017 à 01:52
djivi38 Messages postés 52200 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 7 juil. 2017 à 14:13
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2 réponses
maylin27
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7 juil. 2017 à 06:17
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Bonjour,
la date a prendre en copte est celle de la date d'effet du bail. Il a le droit de les laisser entrer avant cette date mais ne pas leur demander de loyer ou si il leur demande, vous n'avez pas les 8 jours a payer;
Cordialement
la date a prendre en copte est celle de la date d'effet du bail. Il a le droit de les laisser entrer avant cette date mais ne pas leur demander de loyer ou si il leur demande, vous n'avez pas les 8 jours a payer;
Cordialement
djivi38
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Modifié le 7 juil. 2017 à 14:15
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bonjour,
votre préavis démarre, de date à date, à la réception de votre congé.
par ex. congé reçu le 2 juin pour un préavis de 3 mois, la fin de votre préavis sera le 2 sept.
Vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, SAUF si relocation avant la fin du dit préavis.
De plus, un bailleur n'a pas le droit de percevoir 2 loyers pour la même période le même logement.
article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
MAIS, comme le dit maylin, il est en droit de faire cadeau à ses nouveaux locataires de quelques jours de loyer.
Il vous restera à prouver que votre bailleur a perçu 2 loyers pour une même période pour ce même logement et à régler le problème soit à l'amiable soit au tribunal d'instance.
CDT.
« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
votre préavis démarre, de date à date, à la réception de votre congé.
par ex. congé reçu le 2 juin pour un préavis de 3 mois, la fin de votre préavis sera le 2 sept.
Vous restez redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de votre préavis, SAUF si relocation avant la fin du dit préavis.
De plus, un bailleur n'a pas le droit de percevoir 2 loyers pour la même période le même logement.
article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
MAIS, comme le dit maylin, il est en droit de faire cadeau à ses nouveaux locataires de quelques jours de loyer.
Il vous restera à prouver que votre bailleur a perçu 2 loyers pour une même période pour ce même logement et à régler le problème soit à l'amiable soit au tribunal d'instance.
CDT.
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