Licenciement d'un CDI sans contrat

Question

Bonjour, 

Je suis gérant d'une petite société, 
Je dois me séparer d'un de mes employés après une faute grave.

Hors je n'ai jamais signé le contrat de travail avec ce salarié pour qui j'avais pleine confiance. (je regrette ...) 

Ma question : 
comment peut on tout de même définir une faute (qu'elle soit grave ou lourde) sans contrat de travail ?

(Pour info, mon employé a détourné des fonds de la société)

Ce post a été fait sous couvert d'anonymat

hoquei44 · Accepted Answer

Bonjour,

Est-ce que dans votre secteur d'activité un contrat de travail doit être obligatoirement écrit ?
En effet un contrat de travail écrit n'est pas toujours obligatoire, un contrat de travail orale peut suffire. Vous avez de la chance, vous pourriez être dans la légalité sans le savoir. 

En revanche, avez-vous au moins déclaré le salarié ?

CB

PaulPaul · Answer

Merci beaucoup de votre réponse

je suis allé voir la convention collective de mon activité (5911C), 
visiblement elle n'explicite pas le besoin 
elle dit juste : 

"Article 12
Contrats de travail à durée indéterminée
En vigueur étendu
Les dispositions conventionnelles relatives à la conclusion, l'exécution, la suspension et la rupture du contrat de travail à durée indéterminée sont celles définies par le code du travail, sous réserve de dispositions particulières prévues, le cas échéant, au titre IV de la présente convention collective."


Donc selon vous, je pourrais faire appel à une faute Grave ou Lourde sans avoir de contrat de travail signé ? 


Merci encore

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Peu importe que la convention collective vous oblige ou non à établir un contrat de travail écrit.
La déclaration à l'URSSAF puis la délivrance de bulletins de paie suffissent à prouver l'existence d'un CDI.

Il vous faut donc sans tarder mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour faute lourde (la faute grave ne permet pas le remboursement des fonds volés).
Dans la pratique, vous le convoquez à un entretien préalable de licenciement et, dans l'attente, vous le mettez à pied à effet immédiat.
Vous pouvez lui remettre cette lettre en main propre contre décharge (la décharge étant une photocopie de la lettre sur laquelle il écrit "reçu le" et la date et il signe). S'il ne veut pas, vous lui envoyez en lettre recommandée avec AR. Dans les 2 cas, il quitte immédiatement son travail.

Cordialement

Licenciement d'un CDI sans contrat

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters