Vente mensongere petite annonce?
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maxime1988
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zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 11 juil. 2017 à 21:13
zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 11 juil. 2017 à 21:13
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zoulou33
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5 juil. 2017 à 21:52
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Bonjour
Alors pour moi au dire de froisser probablement des personnes Le titre dit dyson V8 absolute + neuf garantie 2 ans je pense que la personne a cru acheter un aspirateur et donc fraude après c'est très clair que si on lit l'annonce entièrement , c'est non pas de fraude.
Alors pour moi au dire de froisser probablement des personnes Le titre dit dyson V8 absolute + neuf garantie 2 ans je pense que la personne a cru acheter un aspirateur et donc fraude après c'est très clair que si on lit l'annonce entièrement , c'est non pas de fraude.
relou
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6 juil. 2017 à 16:26
6 juil. 2017 à 16:26
bonjour
il n'y a pas fraude mais le titre est mal rédigé il fallait indiquer dans le titre :vente code promo en vue le l'achat dyson V8 absolute neuf+garantie
il n'y a pas fraude mais le titre est mal rédigé il fallait indiquer dans le titre :vente code promo en vue le l'achat dyson V8 absolute neuf+garantie
Bonjour l'équipe,
La vente de code promo, pour moi c'est un cas de fraude.
Article L121-19
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 121-1.
Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.
Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées au 2 du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier.
La vente de code promo, pour moi c'est un cas de fraude.
Article L121-19
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services faite aux consommateurs et donnant droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services dès lors que la pratique en cause revêt un caractère déloyal au sens de l'article L. 121-1.
Les dispositions du présent article s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public.
Les règles relatives aux ventes avec primes applicables aux produits et services proposés pour la gestion d'un compte de dépôt sont fixées au 2 du I de l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier.
maxime1988
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13 août 2020
9 juil. 2017 à 12:57
9 juil. 2017 à 12:57
Merci pour ta réponse
mais le code promo n'est pas publique et n'est pas donné au publique .. donc rentre t il dans ce contexte?
mais le code promo n'est pas publique et n'est pas donné au publique .. donc rentre t il dans ce contexte?
zoulou33
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11 juil. 2017 à 14:45
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Pour moi oui c'est le fait de vendre le code promo qui est en fat n'importe où sur la tole donc quasi gratos.
maxime1988
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13 août 2020
11 juil. 2017 à 15:31
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ah oui? ou alors?
j'aimerais bien savoir
j'aimerais bien savoir
zoulou33
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11 juil. 2017 à 21:06
11 juil. 2017 à 21:06
Il suffit de relire le post de Misha-d'ok.
maxime1988
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13 août 2020
11 juil. 2017 à 21:10
11 juil. 2017 à 21:10
ou est ce qu'on trouve ce code promo je voulais dire...?