Pénalités pour retard de signature chez le notaire
lexta
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aurore.jiari Messages postés 73 Statut Membre -
aurore.jiari Messages postés 73 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai un souci avec la signature pour l'achat de ma maison.
En effet la date prévu sur le compromis était de fin Juin.
Cependant suite à la mauvaise organisation du vendeur, on vient de m'annoncer que la signature ne pourra se faire que fin juillet.
Hors cela me mets dans une situation très compliqué.
Les ouvriers avec lesquels je devais travailler ne seront plus dispos sur cette date.
Puis-je demander des indemnités au vendeur?
merci pour votre réponse
Bonne journée
J'ai un souci avec la signature pour l'achat de ma maison.
En effet la date prévu sur le compromis était de fin Juin.
Cependant suite à la mauvaise organisation du vendeur, on vient de m'annoncer que la signature ne pourra se faire que fin juillet.
Hors cela me mets dans une situation très compliqué.
Les ouvriers avec lesquels je devais travailler ne seront plus dispos sur cette date.
Puis-je demander des indemnités au vendeur?
merci pour votre réponse
Bonne journée
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1 réponse
Bonjour,
Je suis dans la même situation que vous, et c'est malheureusement devenu chose courante. C'est la loi, m'est elle n'est pas bien faite, le vendeur est protégé mais pas l'acheteur. Je vous partage ce qu'un membre du forum m'a conseillé.
Prendre un rendez vous pour la signature de l'acte chez le notaire, si le vendeur n'est pas présent au jour fixé par le notaire il fixera une autre date ,en cas de nouvelle absence le notaire dresse un pv de carence et vous pourrez éventuellement mener une action en justice pour vous faire indemniser du préjudice subi et forcer la vente.
Mais la vente ne sera pas faite pour autant rapidement ce qui veut dire que sans la bonne volonté du vendeur vous n'allez pas rentrer dans cette maison de si tôt .
Donner moi des nouvelles, si vous trouvez un recours, j'en serai intéressée.
Cdt
Je suis dans la même situation que vous, et c'est malheureusement devenu chose courante. C'est la loi, m'est elle n'est pas bien faite, le vendeur est protégé mais pas l'acheteur. Je vous partage ce qu'un membre du forum m'a conseillé.
Prendre un rendez vous pour la signature de l'acte chez le notaire, si le vendeur n'est pas présent au jour fixé par le notaire il fixera une autre date ,en cas de nouvelle absence le notaire dresse un pv de carence et vous pourrez éventuellement mener une action en justice pour vous faire indemniser du préjudice subi et forcer la vente.
Mais la vente ne sera pas faite pour autant rapidement ce qui veut dire que sans la bonne volonté du vendeur vous n'allez pas rentrer dans cette maison de si tôt .
Donner moi des nouvelles, si vous trouvez un recours, j'en serai intéressée.
Cdt
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