Document de fin de CDD, obligatoires à remettre, quel délai ?

Nomis - 5 juil. 2017 à 11:07
 Nomis - 5 juil. 2017 à 11:33
Bonjour,

Je viens de lire votre article concernant les documents de fin de contrat, et je me demandais quel est l'article de loi de référence pour pouvoir mettre la pression à mon employeur qui m'a annoncé que je n'aurai ces documents que dans deux mois environs, ce qui vous le comprendrez bien lorsque l'on vit seul, va mettre en colère mon bailleur, mon FAI, mon assureur, etc... puisque je n'ai pas trouvé d'autres emplois dans la foulée, et que la case "Pôle-Emploi" se précise maintenant pour pouvoir survivre...

En effet, bien que la fin de contrat de professionnalisation était connue, et que dès le départ, Notre DRH a annoncé qu'il n'y aurait pas d'embauche à venir, en ajoutant qu'un entretien de fin de contrat a été effectué J-4 avant cette fin de CDD, les documents auraient pu/dû (?!) être préparé, ou transmis en main propre, ou un délai de 48h est possible pour l'employeur pour nous remettre ces documents ?

Car d'après mes recherches, sur le site légifrance, voici ce que je trouve dans la section "Documents remis par l'employeur" ;

"Article L1234-19

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire."

Rien n'y indique un délai légal pour donner ces documents ?
Que puis-je faire pour débloquer rapidement cette situation, sans "avoir l'air d'un con de procédurier" (si vous me passez l'expression ?!)


Merci de l'attention porté à ma requête, ainsi que pour votre réponse,

Cordialement
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1 réponse

LiseBdx Messages postés 443 Date d'inscription lundi 30 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2017 58
5 juil. 2017 à 11:18
Bonjour,

Il est rare que les documents soient remis le dernier jour du contrat tout simplement car le solde de tout compte est un ensemble de document dont le dernier bulletin de paye et jusqu'au dernier jour on ne peut pas anticiper une absence, un arret maladie ...

Les documents sont souvent remis ou envoyés en début de mois qui suit.

En revanche - pas 2 mois après - là c'est clairement pas normal; sachant que dans 1 mois il y aura une nouvelle paye et donc que les documents peuvent etre établis.

Néanmoins ça ne vous empeche pas de vous inscrire à pole emploi - vous fournirez les documents plus tard - ils ont malheureusement l'habitude.

Bon courage,

Lise
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Merci Lise pour votre diligente réponse,

Mon entreprise effectue le paiement des salaires le 20 de chaque mois, et le bulletin est prêt dans les deux jours suivants... Il ne s'agit pas d'une petite entreprise d'où un certain cloisonnement la transmission de ces documents, et un certain délai compréhensible et justifié peut se comprendre, mais en effet, pas deux mois.

Malheureusement, je sors de mon agence Pôle-emploi qui me dit que sans ces documents, aucun calcul pour les indemnités assedic ne se fera d'ici là, bien que d'autres expériences passés ces 4 dernières années soient à faire valoir...

Cela faisait plusieurs années que je ne m'étais pas frotté au système, j'avais quelque peu oublié (volontairement sans doute) comment ça ne fonctionne pas correctement...

Merci beaucoup à nouveau pour votre réponse,

Cordialement
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