restitution du salaire inaptitude et solde de tout compte

Question

Bonjour, 

Déclarée en inaptitude non professionnelle depuis le 3 mai, j'ai reçu ma lettre de licenciement le 16 juin et depuis je suis en attente de mes papiers et de mon paiement d'indemnités. 

- Est ce que à compter du 3 juin et ce jusqu'à la date de présentation de ma lettre de licenciement, mon employeur me doit une rémunération ?

- Quel délai mon employeur doit il respecter pour le versement de mon solde de tout compte et la remise des papiers de fin de contrat ? (Je suis bloquée vis à vis de mes démarches et financièrement)

Merci d'avance pour vos reponses

LiseBdx · Answer

Bonjour,

En effet, un mois après la déclaration d'inaptitude, si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

Concernant votre solde de tout compte - n'hésitez pas déjà à les contacter pour avoir des précisions mais il n'est pas rare dans les entreprises qu'ils soient fait à la suite de la paye traditionnelle et donc plutot en début de mois suivant.

Pour répondre à votre question il n'y a pas de délai - mise à part que normalement vous devriez les avoir les dernier de votre contrat c'est à dire le 16 juin.

Conseil : appelez les c'est beaucoup plus simple.

Lise

Restitution du salaire inaptitude et solde de tout compte

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